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Tribunal Administratif de MELUN, 28 septembre 2022. 2108623

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2108623

Date de décision :

28 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2021, M. A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2021 par laquelle la commission de médiation de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de logement tendant à voir reconnaître sa situation comme prioritaire et urgente ; 2°) d'ordonner à l'Etat (préfecture de Seine-et-Marne) de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête au motif qu'elle est infondée. Par un mémoire en date du 11 juin 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire enregistré le 11 juin 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de Seine-et-Marne. Le premier vice-président, B. B La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, le greffier,

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