Tribunal de commerce, 17 février 2026. 2025003888

Tribunal de Commerce de Cusset Jugement du 17/02/2026 2025 003888 (Code NAC : 4HA) Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire [S] [X] [C] Après débats en chambre du conseil le 03/02/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. SIRET Jean-Guy et M. SASTRE Jean-Emmanuel, Juges, et de Mme RANDOING Isabelle, Greffière d'audience lors des débats. Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 09/12/2025, l'[S] [X] [C] - [Adresse 1] a été placée en redressement judiciaire, Attendu que l'[S] [X] [C] a été citée à comparaitre par acte d'huissier des 17/12/2025 et 23/12/2025, contenant note du 09/12/2025 de la Présidente du Tribunal de céans, afin de voir convertie la procédure en liquidation judiciaire si l'[S] [X] [C] ne justifiait pas de résultats d'exploitation, de situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce, Attendu que M. [X] [C] et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [H] [P], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations, Attendu que Maître [H] indique que M. [X] n'avait pas d'assurance professionnelle jusqu'à ce jour ; qu'il sollicite une situation de trésorerie et qu'il convient de vérifier si M. [X] a souscrit à une assurance, Attendu que M. [X] indique qu'il est toujours en recherche d'un comptable, qu'il devrait avoir dans la journée une réponse de CERFRANCE ; qu'il a réalisé un chiffre d'affaire de 9.000 € en janvier et que son solde bancaire est à 600 € ; qu'après avoir contacté plusieurs assurances, la société GENERALI serait prêt à l'assurer mais qu'elle ne peut pas tant que ses formalités de transfert d'adresse et de modification d'activité ne sont pas validés par la chambre des métiers ; qu'à ce jour il n'est toujours pas assuré, Attendu que le tribunal accepte que M. [X] puisse adresser ses attestations d'assurance en cours de délibéré, Attendu que par courriel du 13/02/2026, M. [X] informe le tribunal qu'à ce jour il n'est toujours pas assuré malgré avoir démarché « toutes les compagnies d'assurance française, sans exception » ; qu'il sollicite néanmoins l'autorisation de continuer à exercer l'activité de reprogrammation de moteur, Attendu qu'il ressort des informations fournies à l'audience que l'[S] [X] [C] n'est toujours pas assurée, qu'un maintien de la période d'observation est impossible sans assurances professionnelles et qu'il convient dès à présent de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, Attendu que l'attention du chef d'entreprise est particulièrement attirée sur l'obligation qu'il a, d'une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d'autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l'ensemble des actifs de l'entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées. Par ces motifs, Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente procédure, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de l' [S] [X] [C] [Adresse 2], inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 798 215 240 pour une activité de reprogrammation moteur conversion bio éthanol, Maintient en qualité de juge-commissaire Mme [R] [I], Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [H] [P] - [Adresse 3] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l'administré judiciaire ci-dessus, Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 17/05/2026 pour les besoins de la procédure uniquement, Dit que l'examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement, Ordonne au Greffier de transmettre la présente décision au chargé d'inventaire de la procédure, et de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur à ce jour, Ordonne l'exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, Passe les dépens, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d'inventaire, en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Ainsi fait et jugé le Dix-sept Février Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset. Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.