Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 24/04432

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1559 Appel des causes le 30 Septembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/04432 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757WJ Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Madame [E] [L], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Wiyao KAO représentant M. LE PREFET DU [Localité 3] ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [T] [R] de nationalité Syrienne né le 01 Juillet 2000 à [Localité 4] (SYRIE), a fait l’objet : - d’un arrêté de placement en rétention suite à requête aux fins de reprise en charge par un Etat-Membre pour une durée de quatre jours, prononcé le 26 septembre 2024 par M. PREFET DU [Localité 3], qui lui a été notifié le 26 septembre 2024 à 09h40. L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en ALLEMAGNE. Vu la requête de Monsieur [T] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 27 Septembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 27 Septembre 2024 à 18h18 ; Par requête du 29 Septembre 2024 reçue au greffe à 11h28, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Hannah BEAUGENDRE, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai fait une demande d’asile en Allemagne. J’ai ce problème de jambe mais sinon ma santé va très bien. J’ai été blessé en 2018. Je ne peux pas courir et je ne peux pas trop bouger le genou. Je n’ai pas de traitement à suivre. Maître Hannah BEAUGENDRE entendue en ses observations : je ne soutiens pas le recours et je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je constate que le recours en annulation n’est pas soutenu et je sollicite la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 1]. MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par PREFET DU [Localité 3], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/4419 CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [T] [R] n’est pas soutenu AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [T] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 26 octobre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 11h14 L’ordonnance a été transmise ce jour à PREFET DU [Localité 3] Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/04432 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757WJ Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,