Tribunal judiciaire, 10 décembre 2024. 24/01287

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01287 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J2WL MINUTE : 24/00691 ORDONNANCE rendue le 10 décembre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [6] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [H] [I] [J] née le 11 Janvier 1967 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant et assisté de Me Romain FORGETTE, avocat au barreau de Clermont Ferrand MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé , a fait des observations écrites *** Nous, Mélanie JALICOT, Vice-Présidente, chargée des fonctions de juge des enfants au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Saliha BELENGUER-TIR, greffier greffier en présence d’[Z] [O], greffier stagiaire statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie DÉBATS : A l'audience publique du 10 Décembre 2024, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique, Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier. Madame [H] [I] [J] et son conseil ont été entendus. MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ; Attendu que Madame [H] [I] [J] a été admise depuis le 29/11/2024 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent ; Attendu que par requête reçue le 06 Décembre 2024, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ; Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [U] en date du 06/12/2024 qu’il a constaté : “Une décompensation psychique chez une patiente en rupture de suivi et de traitement. En effet, il est à noter une désorganisation cognitivo-comportementale avec désinhibition, des idées délirantes de persécution à mécanisme interprétatif et intuitif aves conviction inébranlable. Ces éléments engendrent un risque de mises en danger. Anosognosie avec opposition aux soins. Son état clinique nécessite une surveillance en hospitalisation complète afin d’évaluer et d’adapter la thérapeutique. Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr du Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire du Clermont Ferrand :Aucun Dans ces conditions, les Soins Suns consomment restent rnédlralement iustlliés et doivent être maintenus on Hospitalisation Complète.” Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [H] [I] [J] a déclaré : “ à 5 ans moi j’étais comme ça, avant mes cheveux y’avait un cailloux dans le cervau , il a coupé mes cheveux comme ça la (bruits). C’est la première fois que je suis hospitalisé, première fois 2011 Mayotte. On m’a dit aller dégage, forcément toutes les choses fait violences. Ma cousine a dit à quelqu’un qui m’a demandé ... pendant 3 année j’ai vu ... quans j’étais petite ma mère est morte.” Le conseil a été entendu en ses observations : pas d’observation sur la procédure. S’en remet à droit Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [6], recevable en la forme, et la procédure régulière ; Attendu que sur le fond, il ressort des pièces versées au dossier que que Madame [I] [J] a été hospitalisée dans un contexte de décompensation et de rupture de traitement ; Qu’il est également établi , à la lecture du certificat médical du Docteur [U] qu’il existe toujours des idées délirantes de persécution avec un risque de mise en danger ; Qu’il convient donc d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [H] [I] [J] ; Attendu que Madame [H] [I] [J] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ; PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort, Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ; Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [H] [I] [J] Laissons les dépens à la charge du trésor public. Fait à Clermont-Ferrand, le 10 décembre 2024 Le greffier La Vice-Présidente Copie - adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour - transmise au procureur de la République ce jour - notifié ce jour par courriel au conseil le greffier POUR INFORMATION La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom. Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2. L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ; 2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.