Tribunal judiciaire, 21 février 2024. 22/01298

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 22/01298 - N° Portalis DB22-W-B7G-QOB2 DEMANDERESSE : La SARL S.C.D.B, société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 824 047 609 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par son Président, Monsieur [G] [W], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphanie BRAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 12 DEFENDERESSE : La SCI CHAMBOURCY - PARC DES VERGERS, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 434 771 127 dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par sa Gérante, la société AMUNDI IMMOBILIER, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 315 429 837 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, représentée par Maître Sophie WEISGERBER de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 290, Maître Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de RENNES, vestiaire : ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE (article 369 et suivants du CPC) Nous, Angéline GARDE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu le placement en redressement judiciaire de la société S.C.D.B. par jugement du Tribunal de Commerce de Versailles rendu le 30 Janvier 2024, Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS ORDONNONS l’interruption d’instance de l’affaire du rôle du Tribunal Judiciaire de Versailles en raison du jugement du Tribunal de Commerce de Versailles du 30 janvier 2024 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'endroit de la société S.C.D.B, RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 11 juin 2024 à 09h30 pour : - production de la déclaration de créance, - mise en cause des organes de la procédure collective, - à défaut radiation (art. 376 du CPC) DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties, Fait à Versailles, le 21 Février 2024 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,