Tribunal Administratif de VERSAILLES, 03 décembre 2024. 2409760

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Versailles demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. A B du logement qu'il occupe sans droit, ni titre, et la restitution des clefs du logement et de la boîte aux lettres et du badge d'accès dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de M. A B une somme de 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur ce litige ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière des lieux fait obstacle à ce que ce logement soit attribué à un autre étudiant et porte atteinte à la continuité et au bon accomplissement du service public administratif dont le CROUS a la charge ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, en l'absence d'occupation régulière, l'intéressé ayant vu son droit d'occupation non-renouvelé pour l'année universitaire 2024/2025 et étant donc occupant sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2024. La requête a été communiquée à M. A B qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. Au cours de l'audience publique du 2 décembre 2024, en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience, Mme Ribeiro-Mengoli a lu son rapport et entendu les observations de Mme C, représentant le CROUS de l'académie de Versailles, qui fait valoir que sa requête ne présente plus d'objet et conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où M. B a quitté le logement qu'il occupait, le 18 novembre 2024. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 3 mai 2024, le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Versailles a prononcé le non-renouvellement du droit d'occupation de M. A B au sein de la résidence universitaire Evry-Flora Tristan à Évry, où l'intéressé occupe un logement, depuis 1er mars 2019, en qualité d'étudiant pour lequel il a bénéficié d'une décision unilatérale d'admission au titre de l'année universitaire 2023/2024. 2. Le CROUS de l'académie de Versailles, qui conclut au non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'expulsion de M. B dès lors qu'il a quitté le logement qu'il occupait sans droit ni titre, doit être regardé comme se désistant de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de l'académie de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles et à M. A B. Fait à Versailles, le 3 décembre 2024. La juge des référés, signé N. Ribeiro-Mengoli La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.