COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 23 janvier 2024. 22LY03574

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Nehome Promotion a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel le maire de Fontaines-sur-Saône a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de vingt-neuf logements et locaux de commerce et d'activités de service, sur un terrain situé avenue du Camp. Par un jugement no 2008172 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 23 septembre 2020 du maire de Fontaines-sur-Saône, lui a enjoint de délivrer à la société Nehome Promotion le permis de construire sollicité et a mis à la charge de la commune la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, la commune de Fontaines-sur-Saône, représentée par Me Petit, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 novembre 2022 et de rejeter la demande de première instance introduite par la société Nehome Promotion ; 2°) de mettre à la charge de la société Nehome Promotion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, la commune de Fontaines-sur-Saône déclare se désister de sa requête d'appel. Un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, a été présenté pour la société Hehome Promotion, et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement d'instance et d'action de la commune de Fontaines-sur-Saône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Fontaines-sur-Saône. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fontaines-sur-Saône et à la société Nehome Promotion. Copie en sera adressée à la société l'Emergence. Fait à Lyon, le 23 janvier 2024. La présidente de la 1ère chambre, M. A La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière,