Cour d'appel, 26 juin 2008. 08/06804

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 26 JUIN 2008 CC No 2008 / 481 Rôle No 08 / 06804 SCI ALDEA C / L'ADMINISTRATION FISCALE Grosse délivrée le : à : réf Sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état rendue par la 1ère chambre section B de cette cour en date du 25 Mars 2008 enregistrée au répertoire général sous le no 07 / 6671. DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ LA SCI ALDEA agissant par son mandataire, Monsieur Joël Y..., demeurant... représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ L'ADMINISTRATION FISCALE représentée par le Directeur des Services Fiscaux du Var en ses bureaux 98 rue Montebello-BP 561-83054 TOULON CEDEX représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François GROSJEAN, Président, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries et Madame Catherine CHARPENTIER, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Xavier FARJON, Conseiller Madame Catherine CHARPENTIER, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2008. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2008 Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Madame Sylvie MASSOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'appel interjeté par la SCI ALDEA « agissant par son mandataire M. Joël Y... » du jugement réputé contradictoire rendu le 14 mars 2007 par le tribunal de grande instance de Draguignan, lequel l'a déboutée de ses demandes dirigées contre le directeur des services fiscaux du Var aux fins d'être déchargée de la taxation d'office de 3 % sur la valeur des biens immobiliers qu'elle détient prévue par les articles 990 D et suivants du code général des impôts et l'a condamnée aux dépens. Vu l'ordonnance du 13 novembre 2007 par laquelle, faisant droit à la demande de l'Administration fiscale, le conseiller de la mise en état a déclaré nul l'acte d'appel et en conséquence irrecevable l'appel interjeté par la SCI ALDEA représentée par Joël Y... et a condamné la SCI ALDEA aux dépens de l'incident et de l'appel. Vu les conclusions enrôlées le 8 avril 2008 par lesquelles la SCI ALDEA a déféré cette ordonnance à la cour en demandant que son appel soit déclaré recevable, que l'ordonnance soit en conséquence rétractée et de condamner le directeur des services fiscaux du Var aux dépens et à lui payer une indemnité de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions en réplique déposées le 15 mai 2008 par lesquelles l'Administration fiscale représentée par le directeur des services fiscaux du Var sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée et la condamnation de la SCI ALDEA aux dépens et à lui payer la somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Contrairement à ce qu'invoque la SCI ALDEA en premier lieu dans ses conclusions de déféré, si le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance, il l'est pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance d'appel et, partant, sur la nullité de l'acte d'appel et l'irrecevabilité de la déclaration d'appel qui s'en induit au regard de l'absence de pouvoir valable de son mandataire, alors qu'il y est énoncé que l'appel est interjeté par « la SCI ALDEA agissant par son mandataire M. Joël Y... ». Et c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens que le conseiller de la mise en état a retenu que Joël Y... n'avait pas pouvoir pour représenter la SCI ALDEA dont il n'est pas le gérant. Joël Y... n'est pas mieux fondé à prétendre qu'il aurait eu un intérêt personnel à agir parce qu'il a été personnellement mis en demeure de s'acquitter de l'imposition dont la SCI ALTEA serait redevable, alors qu'il a été mis en demeure le 22 janvier 2003 en qualité de mandataire fiscal de la SCI ALDEA désignée dans les notifications comme redevable de l'imposition. Non seulement Joël Y... ne justifie pas d'un mandat spécial l'habilitant à relever appel dans le cadre de l'instance judiciaire avec représentation obligatoire alors que les mandats du 19 septembre 2001 et du 10 décembre 2002 invoqués sont en termes généraux et antérieurs au jugement du 14 mars 2007 dont appel, mais ces mandats lui avait été consentis par l'ancienne gérante de la SCI ALDEA sans qu'il soit justifié qu'il a été reconduit par les nouveaux porteurs de parts à la suite de la cession intervenue par acte du 22 janvier 2003 avec changement de gérance. La convention constituant maître X..., notaire à Paris comme séquestre d'une somme à prélever sur le prix de cession et à conserver jusqu'à la conclusion du redressement fiscal telle que produite par Joël Y...- même apparemment datée du 22 janvier 2003 et signée sur la copie produite en appel-ne vaut pas plus mandat à celui-ci d'agir en justice au nom de la SCI. ALDEA alors qu'il y est désigné comme « mandataire fiscal ». Enfin il est produit par l'Administration fiscale intimée un courrier que lui a adressé le 19 avril 2007 maître Hubert Andrès, avocat se présentant comme le conseil de la SCI ALDEA, qui a fait l'objet d'une cession de l'intégralité du capital en 2003 et précisant que monsieur Y... n'a pas reçu mandat d'introduire la procédure. En application des articles 117 à 119 du code de procédure civile, l'appel d'une partie déclarant agir par son mandataire dépourvu de pouvoir spécial et régulier à cette fin est entaché d'une irrégularité de fond qui affecte la validité de l'acte et n'est pas susceptible d'être régularisée passé le délai de l'appel désormais expiré la validité de la signification du jugement par acte du 27 mars 2007 n'étant pas contestée. L'ordonnance querellée sera donc confirmée et la SCI ALDEA, partie succombante sera condamnée aux dépens du déféré et à payer à l'Administration fiscale une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Confirme l'ordonnance déférée et y ajoutant, Déboute les parties de toutes demandes plus amples, autres ou contraires, Condamne la SCI ALDEA, à payer à l'Administration fiscale représentée par le directeur des services fiscaux du Var la somme de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCI ALDEA aux dépens de l'instance de déféré et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT