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Tribunal Administratif de Lille, 03 février 2025. 2311405

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lille

Numéro de pourvoi :

2311405

Date de décision :

3 février 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. D B, représenté par Me Brunstein-Compard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Amand-les-Eaux a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'exercice du droit de visite sur la construction réalisée au 685 rue de la Fontaine Bouillon sur le territoire communal, afin d'y dresser un procès-verbal d'infraction ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Amand-les-Eaux d'exercer son droit de visite et le cas échéant de dresser un procès-verbal sur la construction au 685 rue de la Fontaine Bouillon, assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Amand-les-Eaux une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit d'observations en défense. Par un mémoire, enregistré le 7 août 2024, M. B, représenté Me Brunstein-Compard, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / () ". 2. M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au préfet du Nord. Copie en sera adressée à la commune de Saint-Amand-les-Eaux et à M. A C. Fait à Lille, le 3 février 2025. La présidente de la 5ème chambre, Signé J. Féménia La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

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