Texte intégral
1 exp la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D'ORIENTATION
DU 15 OCTOBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 26/00069 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q3LT
Minute N° 26/197
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le quinze Octobre deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Président : Mme Nathalie MARIE, vice présidente déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution
Assesseur : Mme Stéphanie LE GALL, vice présidente
Assesseur : Mme Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier : Mme Fanny PAULIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE A DISPOSITION :
Président : Mme Nathalie MARIE, vice présidente déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution
Assesseur : Mme Anne BOIVIN, juge placé
Assesseur : Mme Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier : Mme Fanny PAULIN
à la requête de :
S.A. BNP PARIBAS, société au capital de 2.261.621.342,00 Euros, immatriculée au RCS [Localité 3] sous le n° 662 042 449, dont le siège social est à [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représenté par Me Franck GAMBINI de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
A l’encontre de :
Madame [B] [N] [H] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 5].
Non comparante ni représentée
SERVICE DU DOMAINE, représenté par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, domicilié [Adresse 3] à [Localité 6], désigné en qualité de curateur :
· de la succession vacante de Monsieur [Q] [T], en son vivant, demeurant à CANNES [Adresse 4] 06150, [Adresse 5], Né le [Date naissance 2] 1938 à ORAN (ALGERIE) Décédé le [Date décès 1] 2016 à CANNES LA BOCCA (06150), nommé à cette fonction par ordonnance en date du 29 mars 2019 rendue par le Tribunal de Grande Instance de GRASSE.
Et
· de la succession vacante de Monsieur [E] [T], en son vivant demeurant [Adresse 6]. Né à LA TRONCHE (38700) le [Date naissance 3] 1962 Décédé le [Date décès 2] 2017 à CANNES LA BOCCA (06150) Nommé à cette fonction par ordonnance en date du 30 mars 2020 rendue par le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, pris en sa qualité d’héritier de Monsieur [Q] [T]
Non comparant ni représenté
Monsieur [V] [Y] [T], né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 7], de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 7] à [Localité 5].
Non comparant ni représenté
Débiteurs saisis
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 17 septembre 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 15 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu par Maître [U] [P], notaire à Cannes, avec la participation de maître [F] [S], notaire à Cannes, contenant vente et prêt immobilier d'un montant de 210.000 euros, au profit de [Q] [T], de [B] [H], son épouse acquéreurs à concurrence de 5 % et de [V] [Y] [H], à hauteur de 95 %, la SA BNP PARIBAS a fait délivrer à [B] [N] [T] née [H], à [V] [Y] [T], à monsieur le directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes es qualités de curateur à la succession vacante de [Q] [T], décédé le [Date décès 1] 2016, nommé à cette fonction par ordonnance sur requête présidentielle du 29 mars 2019 et es qualités également de curateur à la succession vacante d'[E] [T], décédé le [Date décès 2] 2017, nommé à cette fonction par ordonnance sur requête présidentielle du 30 mars 2020, pris en sa qualité d'héritier de [Q] [T], par actes de la société ELITAZUR (SCP [Z] NONCLERQ-REGINA CHEVALIER), commissaires de justice à Cannes, en date du 13 avril 2026, un commandement de payer la somme de 179.607,78 euros emportant saisie immobilière des biens et droits immobiliers leur appartenant indivisément, affectés à sa garantie, dépendant d'un immeuble sis à Cannes-la-Bocca[Adresse 8], cadastré Section AK n°[Cadastre 1] pour 34 a 10 ca (Alpes-Maritimes), ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et de règlement de copropriété publiée le 17 octobre 1974 volume 2233 numéro 12, à savoir le lot numéro 77, au rez-de-chaussée, consistant dans un appartement porte en face au fond du couloir de droite en arrivant dans le hall d'entrée de l'entrée " quatre ", figurant sous teinte rose au plan du rez-de-chaussée annexé au règlement de copropriété ou son entrée porte la G, étant précisé qu'audit appartement est attachée la jouissance exclusive et particulière de de jardin, située au nord-ouest et l'autre située au sud-est outre les 1221/100000èmes de la propriété du sol et des parties communes de l'immeuble.
Ces commandements aux fins de saisie immobilière, restés sans effet, ont été publiés au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 8] le 22 mai 2026 Volume 2026 S numéro 92.
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 2 juin 2026.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 29 juin 2026, le créancier poursuivant a fait assigner [B] [N] [T] née [H], [V] [Y] [T], monsieur le directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes es qualités de curateur à la succession vacante de [Q] [T], décédé le [Date décès 1] 2016, nommé à cette fonction par ordonnance sur requête présidentielle du 29 mars 2019 et es qualités également de curateur à la succession vacante d'[E] [T], décédé le [Date décès 2] 2017, nommé à cette fonction par ordonnance sur requête présidentielle du 30 mars 2020, pris en sa qualité d'héritier de [Q] [T] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du jeudi 10 septembre 2026.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution de [Localité 2] le 2 juillet 2026.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
La SA BNP PARIBAS demande au juge de l'exécution, au visa des articles L 311-1 et suivants, E 311-1 et suivants, R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
- valider la procédure de saisie immobilière engagée ainsi que les clauses et conditions du cahier des conditions de vente qui sera déposé au greffe ;
- statuer sur les éventuelles demandes et contestations incidentes ;
- ordonner la vente forcée, en fixer la date, et déterminer, conformément à l'article R 322-15 du code susvisé les modalités de poursuite de la saisie immobilière;
- en cas de vente amiable, taxer les frais et dire et juger qu'après homologation de la vente par le juge de l'exécution, les fonds seront transmis de la Caisse des dépôts et consignations à M. le Trésorier de l'ordre pour permettre la poursuite de la procédure de distribution ;
- juger que la créance du poursuivant s'élève à la somme de 179.607,78 € en principal, pénalités, frais et accessoires suivant décompte arrêté au 13 avril 2026 ;
- désigner la société ELITAZUR (SCP [Z] NONCLERQ-REGINA CHEVALIER), commissaires de justice à Cannes, qui a établi le procès-verbal de description des biens, pour assurer deux visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique ;
- dire que ledit commissaire de justice pourra se faire assister lors de l'une des visites, d'un expert chargé d'établir ou d'actualiser les rapports amiante, termites, plomb, performances énergétiques et l'attestation [M] [C] en cas de nécessité ;
- dire que la décision à intervenir, désignant l'huissier de justice pour assurer les visites, devra être signifiée, trois jours au moins avant les visites, aux occupants des biens saisis ;
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente, qui comprendront le coût des visites et des divers diagnostics dont distraction au profit de la SELARL ROUILLOT-GAMBINI, avocats associés aux offres de droit ;
- condamner la partie saisie aux dépens complémentaires qui seraient la résultante de toute demande incidente ou contestation de leur part.
A l'audience d'orientation, le créancier poursuivant a sollicité l'entier bénéfice de son assignation à l'audience d'orientation et que soit ordonnée la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis dans les termes de son assignation.
[B] [N] [T] née [H], [V] [Y] [T], régulièrement assignés par dépôt de l'acte en l'étude du commissaire de justice instrumentaire, monsieur le directeur des finances publiques es qualités de curateur à la succession vacante au lieu de son siège social à une personne habilitée à recevoir l'acte, n'ont pas constitué avocat ni personnellement comparu ; il sera statué par jugement en premier ressort et réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la procédure et les modalités de sa poursuite
L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, dispose qu' à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ".
Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du titre Ier ".
Aux termes de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ;
8° le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l'article L 126-4 lorsqu'il a force exécutoire.
Constituent un titre exécutoires la décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire lorsqu'elle a force exécutoire en application de l'article L 111-3 du même code.
En l'espèce, le créancier poursuivant procède à la saisie immobilière en vertu de la copie exécutoire d'un acte authentique contenant vente et prêt immobilier en date du 14 décembre 2006 d'un montant de 210.000 euros, d'une durée de 300 jours, remboursable mensuellement à hauteur d'échéances de 1227,11 €, la première échéance étant fixée au plus tard le 11 janvier 2007 et la dernière au plus tard le 11 décembre 2031. Le taux hors assurance est de 4,40 pour cent l'an.
Cet acte authentique comporte en page 19 et suivantes les caractéristiques du prêt, ses conditions générales notamment au titre du remboursement anticipé et de l'exigibilité anticipée outre diverses conditions. L'offre de prêt est également annexée à l'acte.
Cet acte notarié constitue un titre exécutoire.
Le créancier poursuivant verse aux débats la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il a adressée le 29 juillet 2015 aux emprunteurs dont ils ont accusé réception, les informant de l'absence de régularisation totale du compte de dépôt et des échéances de remboursement des crédits et en leur précisant qu'à défaut de paiement dans un délai de 60 jours à compter de la lettre, il procédera à la clôture juridique du compte et au recouvrement de sa créance.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, la banque a adressé aux 3 emprunteurs une lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 30 septembre 2025 dont ils ont accusé réception aux termes de laquelle elle rappelle les termes du courrier du 29 juillet 2015, invoque l'absence de régularisation et les informe de ce qu'elle prononce l'exigibilité anticipée du prêt conformément aux termes du contrat. Elle les met en demeure de rembourser dans les 15 jours de l'envoi de la lettre l'intégralité des sommes dues au titre du prêt, à savoir le capital restant dû à la date de la dernière échéance réglée soit la somme de 104 105,72 €, les intérêts au taux conventionnel sur le capital restant dû jusqu'à ce jour, les cotisations à l'assurance groupe échues et non réglées soit 2872,53 €, une indemnité de résolution de 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés prévue à l'article R 312-3 du code de la consommation soit 11 487,40 € et une somme totale de 118 465,65 € outre intérêts de retard au taux conventionnel depuis la date d'exigibilité jusqu'à parfait paiement.
Cette mise en demeure est également restée infructueuse.
La déchéance du terme est acquise au bénéfice du prêteur.
La SA BNP PARIBAS excipe d'une créance, liquide et exigible dont le détail est mentionné dans le commandement de payer et non repris dans l'assignation à l'audience d'orientation, arrêtée à la date du 13 avril 2026.
L'analyse du décompte démontre versement d'acomptes irréguliers.
Cette somme se décomposant comme suit :
- capital restant dû : 155.197,70 euros
- solde intérêts : 24.410,08 euros
TOTAL: 179.607,78 euros
Ces sommes ne sont pas contestées par les parties saisies qui n'ont pas constitué avocat.
Conformément à l'article R 322-18, il convient de retenir la créance de la SA BNP PARIBAS en principal, intérêts à la somme de 179.607,78 euros arrêtée au 13 avril 2026.
Les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est saisissable.
Les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies.
Le créancier a satisfait aux prescriptions légales édictées par le code des procédures civiles d'exécution en ses dispositions édictées en matière de saisie immobilière.
En l'absence de demande de vente amiable formulée par les débiteurs, il convient, en application de l'article R 322-26, d'ordonner la vente forcée des biens saisis lui/leur appartenant, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de la vente.
Il sera procédé à ladite adjudication à l'audience du juge de l'exécution du jeudi 04 février 2027 à 9 heures.
Il y a également lieu d'ordonner la visite des biens saisis, à la demande de la SA BNP PARIBAS, dans les termes du dispositif du présent jugement.
La publicité sera opérée conformément aux dispositions des articles R 322-31 et R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution.
Les différents diagnostics immobiliers qui auraient été dressés postérieurement feront l'objet d'une validation lors de l'audience de vente forcée.
Sur l'expulsion du saisi
Conformément aux dispositions des articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable.
Sur les dépens
Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
Il convient d'ordonner la distraction des dépens au profit de l'avocat du créancier poursuivant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L 311-1 et suivants et R 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Juge que les conditions des articles les articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions susvisées ;
Mentionne que la SA BNP PARIBAS poursuit la saisie immobilière au préjudice de [B] [N] [T] née [H], de [V] [Y] [T], de monsieur le directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes es qualités de curateur à la succession vacante de [Q] [T], décédé le [Date décès 1] 2016, nommé à cette fonction par ordonnance sur requête présidentielle du 29 mars 2019 et es qualités également de curateur à la succession vacante d'[E] [T], décédé le [Date décès 2] 2017, nommé à cette fonction par ordonnance sur requête présidentielle du 30 mars 2020, pris en sa qualité d'héritier de [Q] [T] pour une créance liquide et exigible, d'un montant de 179.607,78 euros arrêtée au 13 avril 2026 ;
Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis dépendant d'un immeuble sis à [Adresse 9], cadastré Section AK n°[Cadastre 1] pour 34 a 10 ca (Alpes-Maritimes), ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et de règlement de copropriété publiée le 17 octobre 1974 volume 2233 numéro 12, à savoir le lot numéro 77, au rez-de-chaussée, consistant dans un appartement porte en face au fond du couloir de droite en arrivant dans le hall d'entrée de l'entrée " quatre ", figurant sous teinte rose au plan du rez-de-chaussée annexé au règlement de copropriété ou son entrée porte la G, étant précisé qu'audit appartement est attachée la jouissance exclusive et particulière de de jardin, située au nord-ouest et l'autre située au sud-est outre les 1221/100000èmes de la propriété du sol et des parties communes de l'immeuble, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente et conformément aux dispositions d'ordre public des articles R 322-39 à R 322-49 du code des procédures civiles d'exécution
Juge qu'il sera procédé à ladite vente forcée à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du jeudi 04 février 2027 à 9 heures ;
Dit que les visites du bien saisi seront au nombre de deux et seront assurées par le ministère de la société ELITAZUR ( SCP [Z] NONCLERQ-REGINA CHEVALIER), commissaires de justice à Cannes , qui a établi le procès-verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, aux jours qu'elle fixera suivant ses disponibilités et qu'elle pourra se faire assister d'un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur;
Dit que les occupants du bien saisi devront être avisés trois jours à l'avance au moins des dates et heures de visites ;
Dit qu'à défaut par les occupants de permettre les visites des biens saisis ou en cas d'absence de l'occupant du local, le commissaire de justice procèdera, en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou de deux témoins, conformément aux articles L 141-2, L 431-1 et L 451-1 du code de procédure civile d'exécution ;
Dit qu'il en sera de même pour les modalités des visites en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;
Dit que la publicité aura lieu dans les conditions fixées par les articles R 322-31, R 322-32 et R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution ;
Rappelle que, conformément aux articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et que l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
Ordonne la distraction des dépens au profit de la Selarl ROUILLOT GAMBINI pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
Et le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION