Tribunal judiciaire, 11 juin 2024. 23/07219

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 23/07219 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGU4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 20L N° RG 23/07219 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGU4 N° minute : 24/ du 11 Juin 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [Z] [W] [Y] [L] [E] [J] [M] épouse [L] Copie exécutoire délivrée à Me Annick ALLAIN le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE LE ONZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière, VU la requête conjointe présentée par : Monsieur [Z] [W] [Y] [L] né le 26 Décembre 1972 à DUNKERQUE (59140) 15 Cité Fontaine Mouneyra Appt. 41 33000 BORDEAUX représenté par Maître Annick ALLAIN de la SELARL ACT’IN PART, avocats au barreau de BORDEAUX ET Madame [E] [J] [M] épouse [L] née le 12 Mars 1976 à DUNKERQUE (59140) 148 rue de Kulor 64170 ARTIX représentée par Maître Annick ALLAIN de la SELARL ACT’IN PART, avocats au barreau de BORDEAUX DEMANDEURS Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 23/07219 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGU4 PROCÉDURE ET DÉBATS Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 02 avril 2024, et l’affaire a été mise en délibéré au 11juin 2024, par mise à disposition au greffe. Suite à la requête conjointe en divorce du 28 août 2023, à l’audience d’orientation du 14 décembre 2023, l’affaire a été audiencée en mise en état continue pour clôture au 19 mars 2024 et audience au fond en date du 2 avril suivant. Il convient ainsi de se référer aux écritures concordantes des époux pour exposé de leurs prétentions respectives [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce le divorce sur le fondement des articles 233 suivants du Code civil de Monsieur [Z] [W] [Y] [L] né le 26 Décembre 1972 à DUNKERQUE (59140) et Madame [E] [J] [M] épouse [L] née le 12 Mars 1976 à DUNKERQUE (59140) Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de COUDEKERQUE BRANCHE (59), le 02 juillet 1994, sans contrat de mariage préalable à leur union Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile ORDONNE la publication des mentions légales. DIT que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis. DIT que la date des effets du divorce est fixée au 31 décembre 2021. DIT que Madame [E] [J] [M] conserve l’usage du nom marital pendant un délai d’un an de divorce passé en force de chose jugée et reprend l’usage de son nom de jeune fille ensuite. DIT que chaque partie participera par moitié au solde du budget nécessaire à l’entretien et à l’éducation des deux enfants majeures du couple [C], née le 4 février 1998 à DUNKERQUE (59) et [O], née le 16 octobre 1999 à DUNKERQUE (59). CONSTATE que les requérants ont formulé conjointement, chacun pour leur compte, leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 23/07219 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGU4 DIT que chaque partie règle ses propres dépens. DIT que la décision est signifiée par la partie la plus diligente Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES