Tribunal Administratif de Paris, 30 avril 2024. 2401832

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Tobiass, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de récupérer son titre de séjour, portant la mention étudiant, valable du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, et de déposer sa demande de changement de statut, dans un délai de huit jours, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler à l'issue de la convocation ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne s'est toujours pas vue remettre la carte de séjour qui lui a été accordée par le préfet de police le 2 novembre 2022, qu'elle se trouve dans une situation précaire, qu'elle est dans l'impossibilité de déposer sa demande de changement de statut en l'absence de remise effective du titre de séjour qui lui a été octroyé précédemment, et qu'elle encourt le risque d'un éloignement ; - la mesure demandée est utile dès lors qu'elle a tenté en vain d'obtenir auprès de l'administration la délivrance de son titre de séjour et le dépôt de sa demande de changement de statut ; - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 2. Saisi sur le fondement de ces dispositions, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Sur les conclusions aux fins d'injonction afin d'obtenir la délivrance du titre de séjour portant la mention " étudiant " valable du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 : 3. Il résulte de l'instruction que Mme A, de nationalité ivoirienne, née le 13 octobre 1993, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant, arrivée à expiration le 30 novembre 2022, et dont elle a demandé le renouvellement le 30 septembre 2022. Elle s'est vue remettre, le 2 novembre 2022, une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'informant de ce qu'une nouvelle carte de séjour, valable du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, portant la mention " étudiant ", allait lui être délivrée et était en cours de fabrication. La requérante expose qu'elle n'avait toujours pas reçu, à la date de l'enregistrement de sa requête, le titre de séjour en question. Le préfet de police n'a produit aucun mémoire en défense. Dès lors et compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'absence de délivrance du titre sollicité préjudicie à la situation de la requérante, et la mesure sollicitée présente à la fois un caractère d'urgence et d'utilité au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la demande présentée par Mme A ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à Mme A le titre de séjour valable du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 mentionnée au point 3 ci-dessus, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Sur les conclusions aux fins d'injonction afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de changement de statut et pour obtenir la délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler : 5. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la requérante, afin d'obtenir la remise de son titre de séjour pour la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, a saisi en vain les services de la préfecture de police de l'impossibilité matérielle pour elle de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de changement de statut par l'intermédiaire de la plateforme électronique dédiée, dès lors que son dossier n'était pas abouti ou clôturé au regard de son précédent renouvellement, faute de la remise effective du titre de séjour précédent. Elle a également saisi l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de ses difficultés à plusieurs reprises, en vain. Dans ces conditions, la demande de Mme A, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, présente un caractère utile, en l'absence d'autres voies permettant à l'intéressée de présenter sa demande de régularisation de son séjour sur le territoire français. 7. L'absence de possibilité de faire enregistrer sa demande dans un délai raisonnable a pour effet de placer la requérante en situation irrégulière, l'expose à un risque d'éloignement du territoire français et l'empêche d'exercer son droit à voir sa situation examinée par l'administration. La mesure sollicitée revêt donc un caractère urgent. 8. Dans ces conditions, compte tenu de l'office du juge des référés, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de convoquer Mme A afin de lui permettre de déposer sa demande de changement de statut et, si son dossier est complet, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, l'autorisant à travailler, pendant le temps de l'instruction de son dossier et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme A d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A la carte de séjour temporaire, valable du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de convoquer Mme A afin de lui permettre de procéder au dépôt de sa demande de changement de statut et, si son dossier est complet, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Article 3 : L'État versera à Mme A une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 30 avril 2024. La juge des référés, A. Perrin. La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. /9