Texte intégral
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. [Y] - Maître [Y] [G] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 19/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024048397
ENTRE :
SASU FRL INVEST, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 947888525
Partie demanderesse : assistée de la SELARL GOLDWIN, agissant par Maître Jonathan BELLAICHE, Avocat (K103) et comparant par l'A.A.R.P.I. [Y], agissant par Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)
ET :
Mme [K] [D], entrepreneur individuel dont le siège social est situé au [Adresse 2], radiée du RCS de Bassussarry sous le numéro 891244006
Partie défenderesse : assistée de Maître Nathaniel SCHILLI, Avocat (R245) et comparant par la SEP ORTOLLAND, agissant par Maître Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société FRL INVEST a pour activité la vente en ligne, l'import-export, et la vente en Ecommerce de tous types de produits.
Madame [K] [D] est entrepreneur et créatrice de contenus sur Internet. Elle a lancé une marque de bijoux en juillet 2021 appelée « [01] », vendus sur Internet, via le site Web https://www.[01].com/ et la boutique configurée sur le site Shopify, bijoux mis en avant sur des pages dédiées sur les réseaux sociaux Instagram, Facebook et TikTok.
Aux termes d'un acte intitulé « Contrat de cession de site Web et de nom de domaine » signé le 3 août 2023, Madame [K] [D] a cédé son affaire à la société FRL INVEST pour un montant de 18 250 €.
Toutefois, à la suite de la signature du Contrat, la société FRL INVEST dit avoir constaté de nombreux dysfonctionnements dans l'exploitation du fonds de commerce, en particulier de nombreuses plaintes, avis négatifs et déceptions des clients sur la qualité des bijoux ainsi qu'un nombre considérable de demandes de remboursement.
Elle considère que Madame [K] [D] lui aurait intentionnellement caché des informations qui ont vicié son consentement et demande la résolution de la vente, ou tout du moins une réduction de prix.
Madame [K] [D] conteste l'ensemble de ces réclamations.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
La procédure
SASU FRL INVEST a assigné Madame [K] [D] le 25 juillet 2024, par acte extrajudiciaire déposé en l'étude du commissaire de justice, selon les articles 656 et 658 du CPC.
Par cet acte, et par ses dernières conclusions remises à l'audience du 17 juin 2025, elle demande au tribunal de :
Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1217, 1227, 1229, 1240, 1352-6 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
A titre principal
* PRONONCER la nullité du contrat de cession de site web et de nom de domaine conclu le 3 août 2023 entre la société FRL INVEST et Madame [K] [D] ;
* CONDAMNER Madame [K] [D] à restituer à la société FRL INVEST la somme de 18.250 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 3 août 2023 ;
A titre subsidiaire
* PRONONCER la résolution du contrat de cession de site web et de nom de domaine conclu le 3 août 2023 entre la société FRL INVEST et Madame [K] [D] aux torts exclusifs de Madame [K] [D] ;
* CONDAMNER Madame [K] [D] à restituer à la société FRL INVEST la somme de 18.250 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 3 août 2023 ;
A titre infiniment subsidiaire
* PRONONCER la réduction du prix prévu au contrat de cession de site web et de nom de domaine à la somme de 3.000 euros ;
* CONDAMNER Madame [K] [D] à restituer à la société FRL INVEST la somme de 15.250 euros, outre les intérêts de retard à compter du 3 août 2023 ;
En tout état de cause,
* CONDAMNER Madame [K] [D] à verser à la société FRL INVEST, à titre de dommages-intérêts, la somme 26.082,08 euros en réparation de son préjudice financier;
* CONDAMNER Madame [K] [D] à verser à la société FRL INVEST, à titre de dommages-intérêts, la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral;
* CONDAMNER Madame [K] [D] à payer à la société FRL INVEST la somme 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER Madame [K] [D] au paiement des entiers dépens.
[K] [D] par ses conclusions en réponse remises à l'audience du 23 septembre 2025, demande au tribunal de :
Vu les articles 1137, 1178, 1217, 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
* JUGER l'ensemble des demandes, fins et conclusions de FRL INVEST infondées ;
En conséquence,
* DEBOUTER la société FRL INVEST de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
* CONDAMNER la société FRL INVEST au paiement des entiers dépens ;
* CONDAMNER la société FRL INVEST à payer à Madame [K] [D] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts d'écritures échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience 23 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience le 14 octobre 2025 à laquelle les parties se présentent.
A cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties, clos les débats, mis l'affaire en délibéré, et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Les moyens des parties
Des moyens et arguments invoqués, le tribunal, appliquant les dispositions des articles 446-2 et 455 CPC, retiendra ce qui suit pour l'essentiel et renvoie pour de plus amples précisions au corps du présent jugement et aux écritures des parties.
SASU FRL INVEST à l'appui de ses demandes, soutient que :
* Madame [K] [D] a volontairement dissimulé des informations importantes et déterminantes au consentement à la société FRL INVEST. En particulier :
* Madame [K] [D] a dissimulé les nombreuses plaintes, avis négatifs et déceptions des clients sur la qualité des bijoux ainsi qu'un nombre considérable de demandes de remboursement, antérieures à la vente.
* Madame [K] [D] a organisé au mois de juillet 2023 un jeu concours sur Instagram pour faire augmenter facticement son chiffre d'affaires (Pièce n°8) et a ainsi contribué à tromper FRL INVEST sur la réalité de l'activité
* La gestion des clients a été défaillante
* Madame [K] [D] n'a jamais cédé à la société FRL INVEST les accès aux comptes Tiktok, Instagram espagnol [01], et Facebook, la privant ainsi de la majorité des moyens de promotion des bijoux.
* Madame [K] [D] a lancé une activité concurrente dès septembre 2023.
[K] [D] en réplique soutient que :
* FRL INVEST a attendu le 7 décembre 2023, soit près de 5 mois après la cession pour lui notifier ses premiers griefs et conclure à l'annulation de la cession.
* Le 7 novembre 2023, FRL INVEST réglait sans difficultés le quatrième et dernier versement du prix de cession et, à la fin du mois de novembre, soit le 23 novembre 2023, Monsieur [V] proposait même à Madame [D] une collaboration pour des vidéos.
* Les documents fournis par FRL INVEST comprennent de nombreux doublons. Le nombre de réclamations de clients est faible en %.
* Le montant total remboursé aux clients, depuis la création de l'activité, du 1 er juillet 2021 au 21 juin 2023 a été de 1 363,56 euros, à comparer aux 232 715,54 euros de chiffres d'affaires.
* L'organisation d'un jeu en juillet 2023 n'a jamais été cachée à FRL INVEST, le jeu étant public.
* Le prix de vente de l'activité n'a jamais fait référence au nombre d'abonnés.
Sur ce, le tribunal
Sur la demande faite par FRL INVEST de prononcer la nullité du contrat de cession du site web et de son nom de domaine conclu le 3/08/2023 pour dol :
A l'appui de sa demande, FRL INVEST soutient que Mme [D] lui aurait caché volontairement certains éléments déterminants et qu'il n'aurait pas contracté en connaissant ces informations.
* Les nombreux défauts sur les bijoux, ayant entrainé des réclamations de clients se plaignant de ces défauts (pièce 6.1 à 6.4 et pièce 7 du demandeur)
* Dissimulation de la mauvaise qualité du service client
* Dissimulation du jeu concours réalisé en juillet 2023, ce qui aurait gonflé artificiellement le CA de juillet 2023 (pièce 8 du demandeur).
L'alinéa 1 er de l'article 1130 du code civil dispose :
« L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. »
L'article 1137 du code civil dispose :
« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. »
FRL INVEST a produit 521 mails et 136 messages Instagram (pièces 6.1 à 6.4 et 7 du demandeur) montrant des réclamations venant de clients pour la période de janvier 2022 à juillet 2023, c'est-à-dire antérieurement à la cession et a indiqué dans ses conclusions que le nombre de bijoux vendu sur cette période avait été de 5535.
Le tribunal a pu constater par sondage que ces mails et messages Instagram comprennent des doublons et ne sont pas tous des messages d'insatisfaction.
Madame [D], après analyse des pièces adverses affirme dans ses conclusions et à l'audience que les insatisfactions ne représentent pas plus de 5% des ventes et qu'elles étaient connues de FRL INVEST avant la vente (pièce n°26 du défendeur).
FRL INVEST conteste ces chiffres. Cependant, le tribunal constate que, bien qu'ayant accès à la plateforme de vente Shopify, et donc à toutes les statistiques de vente, FRL INVEST n'a pas fourni une analyse des insatisfactions, en particulier en % des ventes effectuées.
De même, pour la mauvaise qualité du service client, bien que FRL INVEST ait repris la gestion de ce service dès le 3 août 2023, elle n'a pas fourni de statistiques claires prouvant l'importance des défauts de gestion reprochés du service client avant le 3 août 2023, date de la vente de l'activité.
Dans ce contexte, le tribunal relève que FRL INVEST ne réussit pas à démontrer que la qualité des prestations produites aux clients était mauvaise.
Enfin, le tribunal relève que le jeu concours organisé en juillet 2023 par Mme [D] était par essence publique et donc n'a pas été caché à FRL INVEST. De plus, le chiffre d'affaires de juillet 2023 n'a pas pu être pris en compte dans l'évaluation de la valeur de la société par FRL INVEST, car il n'apparaissait pas dans les documents de présentation de l'activité par le courtier chargé de la vente (pièce n°11 du défendeur).
Dans ces conditions, le tribunal constate que FRL INVEST n'apporte pas la preuve que Mme [D] a volontairement dissimulé d'informations déterminantes au consentement de FRL INVEST, et donc FRL INVEST n'apporte pas la preuve de l'existence d'un dol.
En conséquence, le tribunal déboutera FRL INVEST de sa demande de prononcer la nullité pour dol du contrat signé le 3 août 2023. Il déboutera donc FRL INVEST de sa demande condamner Mme [D] à restituer à FRL INVEST la somme de 18 250 €.
Sur les inexécutions contractuelles de Mme [D] et la demande de la société FRL INVEST de résolution du contrat de cession signé entre les parties aux torts exclusifs de Madame [K] [D], ou tout du moins d'en réduire le prix :
L'article 1217 du code civil dispose que :
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut
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* Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* Obtenir une réduction du prix ;
* Provoquer la résolution du contrat ;
* Demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
Sur la violation de Mme [D] à son obligation de délivrance des comptes réseaux sociaux prévus au contrat :
Au terme du contrat, Mme [D] s'est engagée à céder à la société FRL INVEST tous les réseaux sociaux (pièce n°5 demandeurs), et en particulier :
* Le compte Instagram d'[01] français
* Le compte Instagram d'[01] espagnol
* Le compte TIKTOK
* Le compte Facebook d'[01]
Or seul le compte Instagram français a été délivré, ce que ne contestent pas les parties.
Le 16 août 2023, FRL INVEST a réclamé à Mme [D] le compte Facebook d'[01] (pièce 19.1 du demandeur). Le même jour, celle-ci lui répondait « il est relié à mon compte facebook… tu ne peux pas en créer un nouveau » (pièce 19.2 du demandeur)
Le 7 août 2023, FRL INVEST a réclamé à Mme [D] le compte TIKTOK (pièce 19.3 du demandeur). La réponse a été « le TIKTOK, je ne l'ai pas retrouvé, il est lié à mon tiktok perso »
Le tribunal relève qu'en ne livrant pas les réseaux sociaux prévus au contrat, Mme [D] n'a pas exécuté ses engagements contractuels.
Sur la violation par Mme [D] de son obligation de non-concurrence :
L'article 12 du contrat intitulé « Clause de Non-concurrence » stipule :
« Le Cédant s'oblige à ne pas s'intéresser directement ou indirectement, par voie de création ou par toute autre manière, à aucun site internet et plus généralement à aucune activité de quelque nature que ce soit susceptible de faire concurrence en tout ou en partie au site internet présentement cédé et à ne pas s'intéresser à toute clientèle attachée au site internet présentement cédé sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et des DOM- TOM et pendant la durée de cinq (5) années à compter de la date de transfert de propriété et d'entrée en jouissance du Cessionnaire visée à l'article 8 ci-avant. (…)
Cet engagement de non-concurrence est consenti par le Cédant sans préjudice de l'engagement d'accompagnement prévu ci-avant.
Le Cédant s'engage à ce titre à ne pas commercialiser des produits analogues à ceux vendus sur le site web [01] et s'interdit de créer et développer un site web similaire à celui présentement cédé au Cessionnaire.
De convention expresse entre les Parties, cet engagement de non-concurrence constitue une condition essentielle de la présente cession, sans laquelle elle n'aurait pas eu lieu. »
FRL INVEST produit une pièce (pièce n° 11 du demandeur) montrant que Mme [D] a fait le 19 septembre 2023, la promotion de bijoux qui n'appartiennent pas à la marque [01] à partir de son compte personnel Instagram « [02] » en proposant un lien affilié pour la vente de boucles d'oreilles.
FRL INVEST soutient que Madame [K] [D] a réitéré ses actes de concurrence déloyale en publiant le 13 décembre 2023 sur son compte Instagram personnel « [02] » une vidéo Courte présentant les bijoux de la marque POHESIA PARIS, marque concurrente à celle d'[01] (Pièce n°13 du demandeur).
Ces faits et pièces ne sont pas contestés par Madame [K] [D].
Au vu de ce qui a été constaté plus haut, le tribunal constate que Madame [K] [D] a failli à son engagement de non-concurrence.
Sur le quantum du préjudice subi et la réduction réclamée du prix :
FRL INVEST demande la résolution du contrat aux torts exclusifs de Madame [K] [D] ou tout du moins une réduction du prix pour :
1. Le manque d'information reçu avant la signature du contrat concernant la mauvaise qualité des prestations
2. La non-délivrance des comptes Facebook et Tiktok
3. Des actes de concurrence
Pour la non-fourniture des comptes Facebook et Tiktok, ainsi que pour les actes de concurrence réalisés par Mme [D], FRL INVEST ne produit aucun élément permettant au tribunal d'apprécier le quantum du préjudice subi, ni l'impact négatif que ces manquements ont pu produire sur le chiffre d'affaires.
Le tribunal note cependant que sur ces 2 points, FRL INVEST a attendu le 20/12/2023 pour mettre en demeure Mme [D] (pièce n°14 du demandeur).
Le tribunal constate également que FRL INVEST n'a produit que 2 faits de concurrence pendant la période d'aout 2023 à décembre 2023.
En conséquence, le tribunal évalue le préjudice subi par FRL INVEST à 50% du prix d'achat, soit 9 125 € et condamnera Mme [D] à rembourser 9 125 € à FRL INVEST au titre de réduction du prix de la vente du 3 août 2023, déboutant pour le surplus de la demande.
Sur la demande de FRL INVEST de condamner Mme [D] à verser à FRL INVEST, à titre de dommages-intérêts la somme de 26 082,08 € au titre de son préjudice financier :
FRL INVEST soulève avoir engagé de nombreuses dépenses à hauteur de 26 082,08 € (frais d'agence, redevance Shopify, plateforme Klaviyo pour l'envoi des mails, frais de facturation, etc…) qu'elle n'aurait engagé si elle n'avait pas acquis le fonds de commerce de Mme [D] et demande des dommages et intérêts à hauteur des sommes dépensées.
Ainsi qu'il a été mentionné ci-dessus, FRL INVEST a été débouté de sa demande d'annulation du contrat.
Dans ces conditions, le tribunal considère que ces sommes rentrent dans le cadre de l'exploitation normale de l'activité.
Attendu que le tribunal a par ailleurs tenu compte du préjudice qu'à subi FRL INVEST du fait des inexécutions contractuelles de Mme [D] en la condamnant à rembourser une partie du prix payé pour l'acquisition du fonds de commerce,
Dans ces conditions, le tribunal considère qu'il n'y a pas lieu de condamner Mme [D] à indemniser davantage FRL INVEST.
En conséquence, le tribunal déboutera FRL INVEST de sa demande de condamner Mme [D] à verser à FRL INVEST, à titre de dommages-intérêts la somme de 26 082,08 € au titre de son préjudice financier.
Sur la demande de FRL INVEST de condamner Mme [D] à verser à FRL INVEST, à titre de dommages-intérêts la somme de 10 000 € au titre de son préjudice moral :
Attendu que FRL INVEST sollicite 10 000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, mais attendu que FRL INVEST ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qui a déjà été réparé par la réduction du prix du contrat de vente de l'activité,
En conséquence, le tribunal déboutera FRL INVEST de sa demande de condamner Mme [D] à verser à FRL INVEST, à titre de dommages-intérêts la somme de 10 000 € au titre de son préjudice moral.
Sur les dépens :
Attendu que Mme [D] succombe, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance.
Sur l'application de l'article 700 du CPC :
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, FRL INVEST a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge,
Le tribunal condamnera Mme [D] à payer la somme de 2 000 € à la société FRL INVEST au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus ;
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera qu'elle est de droit.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
Par Ces Motifs :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
* Déboute la SASU FRL INVEST de sa demande d'annulation du contrat signé le 3 août 2023,
* Déboute la SASU FRL INVEST de sa demande de restitution de la somme de 18 250 € versée à Mme [K] [D],
* Condamne Mme [K] [D] à rembourser la somme de 9 125 € à la SASU FRL INVEST au titre de réduction du prix prévu au contrat de cession du 3 août 2023,
* Déboute la SASU FRL INVEST de sa demande de condamner Mme [K] [D] à verser à la SASU FRL INVEST, à titre de dommages-intérêts, la somme de 26 082,08 €,
* Déboute la SASU FRL INVEST de sa demande de condamner Mme [K] [D] à verser à la SASU FRL INVEST, à titre de dommages-intérêts la somme de 10 000 € au titre de son préjudice moral,
* Condamne Mme [K] [D] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA,
* Condamne Mme [K] [D] à payer la somme de 2 000 € à la SASU FRL INVEST au titre de l'article 700 du CPC,
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
* Déboute les parties de leurs autres demandes.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025, en audience publique, devant M. Claude Pepin de Bonnerive, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. François Chatin, Claude Pepin de Bonnerive et Éric Vincent.
Délibéré 27 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.