Cour de cassation, 06 février 2018. 17-86.811

N° M 17-86.811 F-D N° 381 CG10 6 FÉVRIER 2018 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Sur le pourvoi formé par : - M. Jérôme Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 8 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu que la détention provisoire de M. Z..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 9 juillet 2017, a pris fin le 18 décembre 2017 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. BONNAL, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.