Tribunal judiciaire, 11 décembre 2024. 24/06944

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2024 N° RG 24/06944 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OP7 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [P] / [U] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 07 Octobre 2024 Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 11 Décembre 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [I] [P] épouse [U] née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 17] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 2] représentée par Me Alicia COLOMBO, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552023007789 du 11/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) DEFENDEUR : Monsieur [Y] [U] né le [Date naissance 9] 1970 à [Localité 16] (GARD) de nationalité Française [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 11] représenté par Me Sarah AUBRY LECOMTE BOUKERBOUT, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552024010283 du 01/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le mariage de [Y] [U] et [I] [P] a été célébré le [Date mariage 12] 2003 à [Localité 13] (13) sans contrat de mariage préalable. De cette union, sont issus : - [J] [T] [U] né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 14], majeur - [Z] [K] [S] [U] née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 14], - [H] [U] née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 15], - [A] [U] né le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 15], - [G] [R] [U] né le [Date naissance 6] 2014 à [Localité 15]), - [F] [U] née le [Date naissance 8] 2018 à [Localité 15]. Par exploit en date du 10 juin 2024, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, [I] [P] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil et sans avoir formulé des demandes de mesures provisoires. [I] [P] demande à la juge, outre le prononcé du divorce, de : Appliquer les conséquences légales du divorce entre les époux ;Attribuer le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal, sis [Adresse 10], [Localité 2] à [I] [P] ;Dire que l’autorité parentale sur les enfants mineurs commun sera exercée conjointement par les parents et fixer leur résidence chez la mère à [I] [P] ;Fixer un droit paternel de visite et d’hébergement libre, ou à défaut de meilleur accord, règlementé comme suit concernant les trois plus jeunes enfants :- Pendant la période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi soir, sortie des classes, au dimanche soir 18h - Pendant les vacances : la première moitié des dites vacances, les années paires et la seconde moitié, les années impaires. Fixer au profit de [Y] [U], concernant [Z] et [H] au regard de leur âge (14 et 16 ans),un droit de visite et d'hébergement libre et non réglementé en cas de difficulté ;Fixer à la charge de [Y] [U] une contribution alimentaire paternelle à l'entretien et d’éducation des enfants d’une somme mensuelle de 600 euros soit 100 euros par mois et par enfant payable d'avance au début de chaque mois au domicile de Madame [I] [P] avec indexation. Sur cette assignation, [Y] [U] a constitué avocat et, suivant conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 1er ocotbre 2024, a demandé de : Appliquer les conséquences légales du divorce entre les époux ; Attribuer le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal, sis [Adresse 10], [Localité 2] ;Dire que l’autorité parentale sur les enfants mineurs commun sera exercée conjointement par les parents et fixer leur résidence chez la mère à [I] [P] ;- dire que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera librement et à défaut d’accord des parties comme suit : Tous les samedis des semaines paires de 10h à 17h. - fixer la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 30 euros par mois et par enfant, soit 180 euros. En application de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est contradictoire. L’ordonnance de clôture a été rendue le7 octobre 2024 et le délibéré a été fixé au 11 décembre 2024, par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement , mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le [Date mariage 12] 2003 à [Localité 13] (Bouches-du-Rhône) (13) ; Vu l’assignation en date du 10 juin 2024 ; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce de : - [Y] [U], né le [Date naissance 9] 1970 à [Localité 16] (GARD) et de - [I] [P] , née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 17] (ALGÉRIE) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile. Concernant les époux : REPORTE les effets du divorce entre les époux au 1er mai 2020 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; ATTRIBUE le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 10], [Localité 2] à [I] [P] ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; Concernant les enfants : RAPPELLE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs communs, est exercée conjointement par les deux parents ; FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ; RAPPELLE aux parties qu’elles doivent se notifier dans le mois tout changement de leur domicile respectif et de la résidence des enfants ; DIT que le père exercera son droit de visite de manière libre, à charge pour lui de prendre ou de faire prendre, ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance au domicile de la mère, sans frais pour elle et, en cas de difficultés, de manière réglementée comme suit : * Tous les samedis des semaines paires de 10h à 17h. Etant précisé que sauf meilleur accord : -si le parent qui doit exercer son droit de visite n’a pas pris en charge les enfants dans l’heure pour les fins de semaine, il sera censé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, FIXE à la somme de 180 euros par mois la contribution que le père devra servir, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour l’entretien et l’éducation des enfants communs, soit 30 euros par enfant et par mois, et au besoin CONDAMNE [Y] [U] à verser cette somme à [I] [P]; PRÉCISE que cette contribution restera due au-delà de la majorité des enfants si ceux-ci restent à la charge à titre principal de la mère, cette dernière devant en justifier chaque année en octobre auprès du débiteur de la contribution ; DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants - [J] [T] [U] né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 14] (Bouches-du-Rhône), [Z] [K] [S] [U] née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 14] (Bouches-du-Rhône), [H] [U] née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 15] (Bouches-du-Rhône), [A] [U] né le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 15] (Bouches-du-Rhône), [G] [R] [U] né le [Date naissance 6] 2014 à [Localité 15] (Bouches-du-Rhône) ET [F] [U] née le [Date naissance 8] 2018 à [Localité 15] (Bouches-du-Rhône) - fixée par la présente décision sera versée par [Y] [U] à [I] [P] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du Code civil ; RAPPELLE que [Y] [U] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de [I] [P], jusqu’à la date de mise en oeuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que ces pensions seront réévaluées le 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 2015 série "France entière" hors tabac) publié par l'INSEE, selon la formule suivante : P : € X B A Dans laquelle : A = l'indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où est rendue la présente décision , B = l'indice du mois d'octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir, DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; RAPPELLE que l'IFPA prend fin: - en raison du décès de l'un des parents, - à la date prévue dans la convention homologuée ou dans la décision judiciaire, le cas échéant, - sur demande de l'un des parents adressée à l'ODPF sous réserve du consentement de l'autre parent, sauf si l'IFPA a été mise en place dans un contexte de violences intrafamiliales, - lorsqu'un nouveau titre, porté à la connaissance de l'ODPF, supprime la pension alimentaire ou met fin à son intermédiation ; RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues, le débiteur encourt : Pour le délit d'abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d’emprisonnement et 15 000 d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ; s'il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, outre les peines complémentaires ;Pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu'une décision judiciaire l'oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prévues dans le présent jugement portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; CONDAMNE [I] [P] aux entiers dépens de l'instance ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 11 DECEMBRE 2024. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES