Tribunal judiciaire, 29 avril 2024. 22/06293

DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2024 RG N° RG 22/06293 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W3KI / 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [W] [G] épouse [H] C / [O] [N] [H] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 29 Avril 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 06 février 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [W] [G] épouse [H] née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 13] (MAROC) [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Margaux CAPDEVIELLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2741 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005832 du 06/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) DEFENDEUR : Monsieur [O] [N] [H] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 10] (MAROC) [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Me Jeanne karima LEGMAR-NAIR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 290 Grosse et copie certifiée conforme par L.R.A.R. le : - Madame [W] [G] épouse [H] - Monsieur [O] [N] [H] Grosse le : Me Margaux CAPDEVIELLE, vestiaire : 2741 Me Jeanne karima LEGMAR-NAIR, vestiaire : 290 Grosse le : - CAF EXPOSE DU LITIGE Madame [W] [G] et Monsieur [O] [H] se sont mariés le [Date mariage 2] 1990 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 13] (MAROC) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union sont issus quatre enfants : [V], né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 14] (69), [U], née le [Date naissance 9] 1996 à [Localité 14] (69), [F], né le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 14] (69), [M], née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 12] (69). Par acte du 22 juillet 2022, Madame [W] [G] a fait assigner Monsieur [O] [H] en divorce, sans préciser le fondement de sa demande, devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON à l'audience d'orientation et de mesures provisoire du 3 octobre 2022. Il a été sollicité des mesures provisoires. Par ordonnance en date du 9 janvier 2023, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire a constaté l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage et statuant sur les mesures provisoires a : Attribué à Madame [W] [G] la jouissance du domicile conjugal à charge pour cette dernière de régler les loyers et les charges y afférents, Accordé à Monsieur [O] [H] un délai de trois mois pour quitter le domicile conjugal à compter de la signification de la présente décision, Attribué à Madame [W] [G] la jouissance du véhicule CITROEN C4 Picasso immatriculé [Immatriculation 11] sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial, Constaté que Madame [W] [G] et Monsieur [O] [H] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur [M], Fixé la résidence de l'enfant au domicile de Madame [W] [G], Dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [O] [H] accueille l'enfant et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : hors vacances scolaires : les fins de semaines paires dans l'ordre du calendrier, de la fin des activités scolaires au dimanche 19 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit, pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années paires, la seconde moitié les années impaires, à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance, Fixé à 150 euros par mois la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant, L'y a condamné, Dit que les mesures provisoires prennent effet à la date de la décision, Réservé les dépens, Renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 7 mars 2023 pour conclusions au fond de Madame [W] [G]. Par conclusions notifiées le 6 mars 2023, Madame [W] [G] a demandé de: Prononcer le divorce de Madame [W] [G] et Monsieur [O] [H] sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, Ordonner la transcription de la décision rendue en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs, Dire que chacun des époux reprendra l'usage de son nom à compter du prononcé du divorce, Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil, Juger que Madame [W] [G] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 252 du Code civil, Fixer la date des effets du divorce à la date de l'Ordonnance sur mesures provisoires à intervenir, Juger que l'autorité parentale sur l'enfant mineure sera exercée de manière conjointe, Fixer la résidence principale de [M] au domicile de la mère, Fixer le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [H], à l'égard de [M], à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes : * En période scolaire : les fins de semaines paires de l'année, du vendredi - sortie d'école, au dimanche - 18h00, * Durant les vacances scolaires : les premières moitiés les années paires et les secondes moitiés les années impaires, A charge pour lui de prendre et de ramener l'enfant à sa résidence habituelle, Condamner Monsieur [H] à payer à Madame [G] la somme de 150 € par mois au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de [M], Ordonner la mise en place de l'intermédiation financière, Laisser à chacune des parties la charge de ses dépens. Monsieur [O] [H] n'a pas conclu malgré l'injonction qui lui en a été faite par ordonnance du 26 septembre 2023. La clôture de la procédure a été prononcée le 5 décembre 2023. Le délibéré, initialement fixé au 09 avril 2024 a été prorogé au 29 avril 2024. Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 22 juillet 2022 par Madame [W] [G], Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 28 novembre 2022, DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [W] [G] née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 13] (MAROC) et Monsieur [O] [N] [H] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 10] (MAROC) Lesquels se sont mariés le[Date mariage 2] 1990, devant l'officier de l'Etat civil de la mairie de [Localité 13] (MAROC), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 9 janvier 2023, CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [W] [G] et Monsieur [O] [H] ont pu, le cas échéant, se consentir, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, CONSTATE que Madame [W] [G] et Monsieur [O] [H] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun. RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, FIXE la résidence habituelle de [M] au domicile de Madame [W] [G], DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [O] [H] accueille l'enfant et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes: hors vacances scolaires : les fins de semaines paires dans l'ordre du calendrier, de la fin des activités scolaires au dimanche 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit, pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années paires, la seconde moitié les années impaires, à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance, DIT que faute pour le parent d'être venu chercher l'enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d'accueil, DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeure l'enfant, FIXE à 150 euros par mois la contribution que doit verser Monsieur [O] [H], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [W] [G] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant, CONDAMNE Monsieur [O] [H] au paiement de ladite pension; DIT qu'elle est due même au delà de la majorité de l'enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ; DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : * saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, * autres saisies, * paiement direct entre les mains de l'employeur, * recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; 3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole -CMSA, afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que l'intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire. En foi de quoi, le Juge aux affaires familiales et le Greffier ont signé la présente décision, Le Greffier Le Juge aux affaires familiales Marie- Anne BONGARD Catherine MICHALLET