Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 08 Juillet 2026
Numéro de recours: N° RG 22/01740 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2GRX
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [J] [Y]
née le 21 Novembre 1987 à [Localité 3] (NORD)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Nathalie FOUQUE-AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Pierre HAMOUMOU, avocat au barreau de LYON
Appelée en la cause:
Organisme CPAM 13
[Localité 6]
dispensée de comparaître
DÉBATS : À l'audience publique du 29 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente
Assesseurs : QUIBEL Corinne
MONTOYA Claudette
L’agent du greffe lors des débats et du délibéré : MULLERI Cindy
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Juillet 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [J] [Y] a été engagée en qualité d'agent de sécurité incendie selon contrat de travail à durée déterminée en date du 1er mai 2018, prolongé par un contrat à durée indéterminée en date du 1er mai 2018, repris selon avenant du 20 décembre 2019, par la SAS [1], suite à un transfert de marché.
Le 27 février 2020, la SAS [1] a adressé à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après la [2] des Bouches-du-Rhône ou la caisse) une déclaration d'accident du travail, faisant état d'un accident du travail survenu le 26 février 2020 ainsi décrit : " La victime était lors de la visite dans le vestiaire sans effectuer de manipulation ou tache particulière. Elle se contente d'accompagner les visiteurs, elle s'est plainte de son dos, elle s'est assise en disant qu'elle ne pouvait plus bouger ".
Un certificat médical initial a été établi le 27 février 2020 mentionnant une "lombosciatique aiguë hyperalgique ".
Par jugement rendu le 15 février 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a reconnu le caractère professionnel de l'accident dont Madame [J] [Y] a été victime le 26 février 2020.
Suivant courrier du 17 décembre 2025, la [2] des Bouches-du-Rhône a informé Madame [J] [Y] de la fixation de la date de guérison de ses lésions au 14 novembre 2025.
Un procès-verbal de non-conciliation a été dressé le 14 septembre 2020 à la suite de la saisine de la caisse par Madame [J] [Y] d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Par courrier recommandé expédié le 28 juin 2022, Madame [J] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la SAS [1], dans la survenance de l'accident du travail du 26 février 2020.
Après une phase de mise en état clôturée le 23 septembre 2025 avec effet différé au 04 novembre 2025, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience de plaidoirie du 29 avril 2026.
Par voie de conclusions n°4 déposées et soutenues à l'audience du 29 avril 2026, auxquelles il convient de se référer, pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Madame [J] [Y], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
Juger que la matérialité de l'accident du travail survenu le 26 février 2020 est établie ;Juger que l'accident du travail dont elle a été victime résulte de la faute inexcusable de son employeur, la société [1] ;Dire et juger que la société [1] devra la garantir des conséquences financières de la faute inexcusable ;Fixer à son maximum la majoration de la rente ;Ordonner une expertise médicale confiée à un médecin expert selon mission détaillée dans ses écritures ;Condamner la CPAM à lui faire l'avance, à titre de provision à valoir sur son préjudice, la somme de 10.000 euros ;Déclarer le jugement à intervenir opposable à la CPAM ;Condamner son employeur à verser à son conseil la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;Ordonner l'exécution provisoire ;Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes.
Au soutien de ses demandes, la requérante expose que le 26 février 2020, il lui a été demandé d'assurer la surveillance des vestiaires du stade [Localité 7] Vélodrome alors que des touristes visitaient le stade. Elle explique qu'après être restée longuement debout, elle a éprouvé le besoin de s'asseoir, ce dont elle a avisé son employeur, mais n'a pu se redresser, son dos étant bloqué. Elle soutient en substance qu'une telle mission, l'ayant obligé à demeurer debout, ne correspond pas à ses attributions d'agent de sécurité incendie, impliquant des déplacements, de sorte qu'il a lieu de retenir la faute inexcusable de son employeur.
Par voie de conclusions n°2 en date du 12 mars 2026 auxquelles il convient de se référer, pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SAS [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
Juger que la matérialité de l'accident dont a été victime la salariée n'est nullement établie ;Juger la demande de reconnaissance de la faute inexcusable sans objet et infondée ;Juger qu'aucune faute inexcusable ne peut être reconnue à son encontre ;Débouter Madame [J] [Y] de l'ensemble de ses demandes ;À titre subsidiaire :
Juger que les causes de l'accident dont a été victime Madame [J] [Y] le 26 février 2020 sont exclusives des missions réalisées au sein de la société [1] ;Juger l'absence de manquement de la société [1] ;Juger que Madame [J] [Y] est dans l'impossibilité de démontrer l'existence d'une faute et de la conscience du danger de la société [1] ;Débouter Madame [J] [Y] de l'ensemble de ses demandes ;À titre infiniment subsidiaire :
Limiter les termes de l'expertise aux motifs présentés dans les présentes écritures ;En tout état de cause :
Condamner Madame [J] [Y] aux entiers dépens d'instance.
La SAS [1] fait valoir en défense que la mission confiée à la salariée le jour de l'accident entrait parfaitement dans les attributions d'un agent de sécurité incendie. L'employeur fait également remarquer qu'il ne pouvait raisonnablement prévoir le fait accidentel, le risque auquel a été exposée sa salariée n'étant pas inhérent aux fonctions d'un agent de sécurité incendie. Elle rappelle que l'absence de conscience du danger exclut la faute inexcusable de l'employeur.
La [2] des Bouches-du-Rhône, dispensée de comparaître, demande au tribunal, aux termes de ses écritures régulièrement communiquées aux parties en amont de l'audience, de :
Lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à l'appréciation du tribunal quant à l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ;Réserver la majoration de la rente ou du capital à la constatation de séquelles par la [3] ;Constater que la CPAM ne s'oppose pas à la demande d'expertise, sous couvert que la date de guérison du 17 novembre 2025, soit la seule date opposable à l'expert ;Revoir à de plus justes proportions le montant de la provision ;Condamner la société [1] au remboursement des sommes avancées par la caisse au titre de la faute inexcusable de l'employeur à l'exception de la majoration de la rente.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 08 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le caractère professionnel de l'accident
Il est constant que l'employeur peut contester le caractère professionnel de l'accident dans le cadre de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable, quand bien même la décision de la caisse de prise en charge est définitive à son égard.
Ainsi, indépendamment de la décision de prise en charge de la caisse, il appartient au salarié de démontrer, dans les rapports avec son employeur, que l'accident déclaré est d'origine professionnelle.
En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ".
L'accident du travail se définit comme un évènement soudain survenu au temps et au lieu du travail, à l'origine d'une lésion corporelle.
L'apparition de la lésion peut être concomitante de l'évènement soudain et se confondre avec lui, ou se manifester plus tardivement.
Le critère de la soudaineté permet de distinguer l'accident du travail de la maladie professionnelle. Cette dernière apparaît en principe de manière lente et progressive, alors que l'accident du travail résulte de la survenance soudaine d'un fait ou d'une lésion.
Ainsi, constitue un accident du travail un événement soudain ou une série d'événements soudains survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci (Cass, soc., 2 avril 2003, n°00-21.768 ; cass, 2e civ 9 juillet 2020, n°19-13.852).
Il appartient à celui qui allègue avoir été victime d'un accident du travail, quelle que soit sa bonne foi, d'établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances de l'accident et son caractère professionnel, à savoir la survenance d'un fait accidentel soudain et précis au temps et au lieu du travail, et l'apparition d'une lésion en relation avec ce fait accidentel.
En revanche, dès lors qu'il est établi la survenance d'un événement soudain aux temps et lieu de travail dont il est résulté une lésion, celle-ci est présumée imputable au travail, sauf pour celui qui entend la contester de rapporter la preuve qu'elle provient d'une cause totalement étrangère au travail.
En l'espèce, il est constant que le 26 février 2020, Madame [J] [Y], agent de sécurité incendie, s'est plainte de vives douleurs au dos et a dû être transportée à l'hôpital par les pompiers alors qu'elle avait été chargée de veiller au bon déroulement d'une visite du stade [Localité 7] Vélodrome effectuée par des touristes. Le certificat médical initial en date du 27 février 2020 mentionne une " lombosciatique aigue hyperalgique ".
La SAS [1] conteste la matérialité de l'accident du travail en l'absence de fait traumatique précis pouvant expliquer l'apparition des lésions et compte-tenu de l'existence d'un état pathologique antérieur susceptible d'être à l'origine des douleurs ressenties par la requérante.
Il convient de rappeler qu'il n'est pas exigé de geste ou de choc traumatique ou une posture anormale ou des efforts anormaux pour caractériser un accident du travail, peu important donc peu que la lésion ne se soit pas manifestée en l'espèce à l'occasion d'une action anormale ou violente.
Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que l'existence d'un état antérieur ne suffit pas à renverser la présomption d'imputabilité qui s'applique également à un état antérieur aggravé par l'accident du travail.
Il apparaît dès lors, compte-tenu de ce qui précède, que Madame [J] [Y], a été victime d'une lésion, ayant date certaine, survenue au temps et au lieu du travail, de sorte que la présomption d'imputabilité trouve à s'appliquer.
La SAS [1] n'apporte aucun élément utile permettant de renverser cette présomption d'imputabilité.
Il convient par conséquent de confirmer le caractère professionnel de l'accident à l'égard de l'employeur.
Sur la faute inexcusable de l'employeur
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation légale de sécurité, notamment en ce qui concerne les accidents du travail.
L'employeur a, en particulier, l'obligation de veiller à l'adaptation des mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Il doit éviter les risques et évaluer ceux qui ne peuvent pas l'être, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants.
Le manquement à cette obligation légale de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident du salarié. Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
Il ressort des dispositions de l'article 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Il appartient donc au salarié qui souhaite voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de son accident d'établir que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Sur les circonstances de l'accident du travail
La détermination des circonstances d'un accident du travail est un préalable nécessaire à la démonstration de l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, faute de quoi aucune responsabilité de l'employeur ne saurait être recherchée. En effet, dans ce cas, le lien de causalité entre le manquement reproché à l'employeur et l'accident ne peut être considéré comme établi.
Toutefois, cette indétermination ne s'assimile pas à une méconnaissance précise de l'enchaînement des faits, mais à une impossibilité de déterminer si un manquement de l'employeur a été une cause nécessaire de l'accident. Par conséquent, il n'est pas utile que soient déterminées avec précision les circonstances de l'accident, s'il est établi que les manquements de l'employeur y ont concouru.
Il ressort de la déclaration d'accident du travail que l'accident est survenu le 26 février 2020 à 10 heures 50 dans les circonstances suivantes : " La victime était lors de la visite dans le vestiaire sans effectuer de manipulation ou tache particulière elle se contente d'accompagner les visiteurs, elle s'est plainte de son dos, elle s'est assise en disant qu'elle ne pouvait plus bouger ".
Les circonstances ainsi décrites apparaissent concordantes avec les constatations figurant dans le certificat médical initial établi le jour de l'accident qui fait mention d'une " lombosciatique aigue hyperalgique " et s'accordent également avec les constatations énoncées dans le compte rendu de l'hôpital, ayant prodigué les premiers soins à la salarié, faisant état d'" une sciatalgie droite ".
Ainsi, il ressort des éléments précédemment exposés que Madame [J] [Y] s'est trouvée dans l'incapacité de bouger, sur le lieu et pendant le temps du travail, sous l'effet d'un mouvement sollicitant son dos.
Les circonstances de l'accident apparaissent donc suffisamment établies pour rechercher l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur.
Sur la conscience du danger
La conscience du danger s'apprécie in abstracto et renvoie à l'exigence d'une anticipation raisonnable des risques.
Cette conscience du danger peut ainsi résulter de la nature de l'activité de l'employeur et des missions auxquelles le salarié est affecté.
Or, comme le fait remarquer à juste titre la société [1], le poste d'agent de sécurité incendie, occupé par la salariée, exclut tout travail de manutention, et par conséquent, n'induit pas par lui-même des risques de lésions lombaires.
D'ailleurs, le document unique d'évaluation des risques professionnels, versé aux débats par l'employeur, n'envisage le risque de douleurs dorso-lombaires, à l'égard seulement des salariés en charge d'un travail administratif avec poste informatique, activité qui ne relève pas des missions dévolues à la requérante.
Madame [J] [Y] ne peut pas davantage se prévaloir d'une connaissance effective du risque par l'employeur.
Il n'est en effet pas produit d'éléments corroborant que la salariée aurait le jour des faits interpellé son employeur, comme elle l'affirme, pour lui faire part de son besoin urgent de s'asseoir, ni même de pièces, telles que des restrictions émises par la médecine du travail, attestant que l'employeur avait connaissance d'une quelconque pathologie dorsale affectant la capacité de travail de la requérante.
C'est également à tort que Madame [J] [Y], s'appuyant sur un jugement prud'homal du 29 janvier 2025, fait valoir que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité en s'abstenant d'organiser, lors de la reprise de son contrat de travail, une visite d'information et de prévention, afin d'apprécier son aptitude à prendre en charge des missions impliquant une station debout prolongée.
Outre le fait que ce jugement prud'homal, au demeurant frappé d'appel, ne lie pas le pôle social, il convient de relever que la salariée ne rapporte pas la preuve d'un changement d'emploi, suite au transfert de son contrat de travail, de sorte qu'une nouvelle visite d'information et de prévention n'était pas requise en application de l'article R. 4624-15 du code du travail, étant observé par ailleurs que la salariée a fait l'objet d'une visite d'information et de prévention le 12 juillet 2019, soit moins de 5 ans avant son embauche par la SAS [1].
Au regard des éléments précédemment exposés, il apparaît que Madame [J] [Y] ne rapporte pas la preuve, lui incombant, que son employeur, la SAS [1], avait conscience du danger auquel elle a été exposée.
Il y a lieu par conséquent de la débouter de sa demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur ainsi que de l'ensemble de ses demandes subséquentes.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Madame [J] [Y], qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Madame [J] [Y], partie succombante, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Compte-tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'assortir le présent jugement de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE Madame [J] [Y] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la SAS [1], dans la survenance de son accident du travail du le 26 février 2020 ;
DÉBOUTE, en conséquence, Madame [J] [Y] de l'intégralité de ses demandes ;
DÉBOUTE Madame [J] [Y] de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [J] [Y] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.