Cour d'appel, 26 août 2024. 24/01301

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 AOUT 2024 N° 2024/1301 N° RG 24/01301 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTDI Copie conforme délivrée le 26 Août 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 25 Août 2024 à 11h15. APPELANT Monsieur [N] [Z] né le 16 Avril 1999 à [Localité 7] de nationalité Algérienne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 5] - comparant en personne, assisté de Me Maeva LAURENS, avocat choisi au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Assisté de M. [W] [D], interprète en langue arabe muni d'un pouvoir général et inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La visio-conférence ayant été mise en application des suites des dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024 et inscrite sur provès-verbal. INTIMÉ Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône Représenté par Monsieur [K] [O] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 26 Août 2024 devant Mme Anne-Laurence CHALBOS présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Août 2024 à 18H30, Signée par Mme Anne-Laurence CHALBOS, Président et , M Corentin MILLOT, Greffier lors de la mise à disposition, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 09 décembre 2023par le préfet de LA LOIRE, notifié le même jour à 22h10 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 26 juillet 2024 par le préfet des Bouches-du-Rhône notifiée le même jour à 18h05; Vu l'ordonnance du 25 Août 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [N] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 25 Août 2024 à 12h20 par Monsieur [N] [Z] ; Monsieur [N] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : Je veux redescendre au pays. Si on me relâche je partirai seul. Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance pour absence de perspectives raisonnables d'éloignement. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Il ressort de la procédure que la préfecture a sollicité la délivrance d'un laissez passer par les autorités consulaires algériennes le 29 juillet 2024 et a réitéré la demande le 23 août 2024. L'existence de perspectives raisonnables d'éloignement s'apprécie en considération de la durée maximale de rétention applicable à M. [Z]. S'il est notoire que les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie sont actuellement tendues, ces tensions sont récentes et évolutives et il ne peut d'ores et déjà être conclu à l'impossibilité d'obtenir un laissez passer consulaire dans le délai précité. L'ordonnance sera en conséquence confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 25 Août 2024. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier Le président Reçu et pris connaissance le : Monsieur [N] [Z] né le 16 Avril 1999 à [Localité 7] de nationalité Algérienne Assisté d'un interprète COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11, Rétentions Administratives [Adresse 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 4] Aix-en-Provence, le 26 Août 2024 À - Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône - Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE - Maître Maeva LAURENS NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 26 Août 2024, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [N] [Z] né le 16 Avril 1999 à [Localité 7] de nationalité Algérienne Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi. Le greffier, VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.