Tribunal judiciaire, 28 février 2025. 23/01702

RG : N° RG 23/01702 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GAIV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 25/230 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT HUIT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE : Madame [N], [X] [S] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 18] de nationalité Française Profession : Manutentionnaire [Adresse 9] [Adresse 14] [Localité 13] représentée par Maître Vincent DUSART HAVET de la SCP SPEDER DUSART FIEVET MAILLARD, avocats au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/683 du 03/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 24]) DEFENDEUR : Monsieur [C] [Z] [F] [P] né le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 19] de nationalité Française Profession : cadre de direction [Adresse 3] [Localité 13] représenté par Maître Betty RYGIELSKI, avocat au barreau de VALENCIENNES Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour. EXPOSE DU LITIGE [N] [S] et [C] [P] se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 20], sans contrat de mariage préalable. De leur mariage sont issus : [D] [P], né le [Date naissance 10] 2011 à [Localité 22] [P], née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 23] [P], née le [Date naissance 8] 2015 à [Localité 25] [P], né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 21] Par acte du 5 juin 2023, [N] [S] a assigné [C] [P] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 4 septembre 2023 au tribunal judiciaire de VALENCIENNES sans indiquer le fondement de sa demande et en formulant des demandes de mesures provisoires. Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 25 septembre 2023, le juge de la mise en état a constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, ladite acceptation ayant été constatée dans un procès-verbal annexé à l’ordonnance, et a, au titre des mesures provisoires notamment : Constaté que les époux résident séparément ;Attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [Adresse 3] à [Localité 20], à [C] [P] à titre gratuit s’agissant d’un bien lui appartenant en propre ;Attribué la jouissance du véhicule Suzuki [Localité 15] Vitara à [N] [S] et le véhicule Opel Astra à [C] [P], sous réserve des droits de chacun des époux lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ;Dit que [C] [P] prendra en charge le remboursement des mensualités du crédit [16] (655,70 euros), sans créance lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, au titre du devoir de secours ;Constaté que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents ;Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ;Accordé au père un droit de visite et d'hébergement s’exerçant, sauf meilleur accord des parties, comme suit :- en période scolaire : les semaines paires du vendredi sortie de l’école au dimanche 18 heures ; - pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; Fixé la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 160 euros par mois et par enfant, soit 640 euros au total ;Fixé la date d’effet des mesures provisoires à la date de l’ordonnance. Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 30 décembre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, [N] [S] sollicite de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;Condamner [C] [P] à lui payer une prestation compensatoire en capital de 20.000 euros, payable par mensualités sur huit années ;Débouter [C] [P] de sa demande visant à voir ordonner compensation entre le montant de la prestation compensatoire et les droits de l’épouse dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ;Constater que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents ;Fixer la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ;Accorder au père un droit de visite et d'hébergement classique :- en période scolaire : les semaines paires du vendredi sortie de l’école au dimanche 18 heures ; - pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; Fixer la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à hauteur de 160 euros par mois et par enfant, soit 640 euros au total, avec indexation ;Partager les dépens. Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 5 novembre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, [C] [P] sollicite de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;Renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;Fixer la date des effets du divorce au 18 mars 2023 ;Dit que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ;Débouter [N] [S] de sa demande de prestation compensatoire ;Constater que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents ;Fixer la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ;Accorder au père un droit de visite et d'hébergement classique :- en période scolaire : les semaines paires du vendredi sortie de l’école au dimanche 18 heures ; - pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; Fixer la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à hauteur de 160 euros par mois et par enfant, soit 640 euros au total ;A titre subsidiaire : Réduire le montant de la prestation compensatoire sollicitée par [N] [S] ;Dire que la prestation compensatoire sera payable par compensation avec les droits des époux dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ;A titre infiniment subsidiaire : Dire que la prestation compensatoire sera payable de manière échelonnée sur une durée de 8 ans ;Laisser à chacune des parties la charge de ses dépens. L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 janvier 2025 et l’affaire mise en délibéré au 28 février 2025 avec dépôt des dossiers au greffe avant le 20 janvier 2025. Les parties ont été informées du droit des enfants [D], [E] et [G] à être entendus par le juge aux affaires familiales, conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil. L’audition des enfants n’a pas été sollicitée et n’apparaît en tout état de cause pas opportune compte-tenu de la nature financière du litige. Les dispositions de l’article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant [I] [P] n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce en l'absence de discernement de l’enfant au vu de son jeune âge. L'absence de dossier d'assistance éducative a été vérifiée. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 25 septembre 2023 ; PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux : [C] [Z] [F] [P] né le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 20] et [N], [X] [S] née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 17] qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 20] le 19 mai 2012, sans contrat de mariage ; REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 18 mars 2023, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer définitivement ; DIT que [N] [S] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ; DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Concernant les enfants CONSTATE que l’autorité parentale sur [D] [P], [E] [P], [G] [P] et [I] [P] est exercée en commun par les deux parents [N] [S] et [C] [P] ; RAPPELLE que cet exercice en commun de l’autorité parentale commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis de l’enfant, leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie du mineur, de se communiquer spontanément tout élément relatif à la santé, la scolarité ou le travail de l'enfant ; RAPPELLE que chaque parent a le devoir, en cas de changement de résidence, de prévenir l’autre parent au préalable et de lui communiquer sa nouvelle adresse ; FIXE la résidence habituelle de [D] [P], [E] [P], [G] [P] et [I] [P] au domicile de [N] [S] ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article 373–2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; que le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; RAPPELLE que le fait pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende ; FIXE au bénéfice de [C] [P], à défaut de meilleur accord amiable, un droit de visite et d’hébergement : - en période scolaire : les semaines paires du vendredi sortie de l’école au dimanche 18 heures ; - pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; DIT que par dérogation, l’enfant passera le dimanche de la fête des pères chez son père, et celui de la fête des mères chez sa mère de 10 heures à 18 heures ; PRÉCISE : - que tout jour férié qui suit immédiatement une période normale de droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période ; - que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans laquelle l’enfant est inscrit ; - que s'agissant des vacances scolaires, le droit de visite et d'hébergement s'exercera à partir de 14 heures lorsque les vacances débuteront le samedi à 12 heures et à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, l’enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ; ATTRIBUE au titulaire du droit de visite et d’hébergement la charge de prendre ou de faire prendre l’enfant par un tiers digne de confiance, ainsi que de ramener ou de faire ramener l’enfant par un tiers digne de confiance, à son lieu de résidence ; DIT que les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement seront déterminées de préférence à l'amiable par les parents ; qu'à défaut, si le titulaire du droit ne l'a pas exercé dans la première heure pour les périodes scolaires et dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; FIXE à compter de ce jour à 160 euros (CENT SOIXANTE EUROS) par mois et par enfant la somme due par [C] [P] à [N] [S] au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de [D] [P], né le [Date naissance 10] 2011 à [Localité 21], [E] [P], née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 21], [G] [P], née le [Date naissance 8] 2015 à [Localité 24] et [I] [P], né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 21], soit 640 euros (SIX CENT QUARANTE EUROS) par mois au total ; CONDAMNE au besoin [C] [P] à payer cette somme à [N] [S] ; DIT que cette contribution sera payable d’avance le premier de chaque mois ; DIT que cette contribution sera payable douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires, au domicile du créancier, par chèque, mandat ou virement sans frais pour celui-ci, qui percevra en outre, directement auprès de l’organisme compétent, toutes allocations et prestations familiales ; RAPPELLE que cette pension demeurera due au-delà de la majorité de l’enfant tant que, et sur justification par le parent bénéficiaire de la pension, l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, pour cause notamment de la poursuite effective d’études ou de recherche active d’un emploi, ou si l'enfant vient à subvenir lui-même à ses besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si l'enfant est personnellement bénéficiaire du revenu de solidarité active ; DIT que toute contribution ou pension sera indexée chaque année au premier Jour du mois anniversaire de la présente décision sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, tel qu’il s’établit pour le mois d’octobre de l’année précédente, en fonction de la variation de cet indice et selon la formule suivante : AxB C *A : montant initial de la pension *B : indice en vigueur au jour de la révision de la pension *C : indice en vigueur au jour du jugement DIT qu’à défaut d’indexation volontaire de la pension alimentaire par le débiteur, le créancier devra, pour rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [D] [P], né le [Date naissance 10] 2011 à [Localité 21], [E] [P], née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 21], [G] [P], née le [Date naissance 8] 2015 à [Localité 24] et [I] [P], né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 21], sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à [N] [S] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du créancier ; DÉBOUTE [N] [S] de sa demande de prestation compensatoire ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision s’agissant des dispositions concernant les enfants ; DIT qu'est joint à la présente décision une note d'information explicative des modalités de recouvrement, de révision et d'intermédiation des pensions alimentaires, outre les sanctions pénales encourues ; RAPPELLE que les parties peuvent aller consulter un médiateur familial pour trouver une solution amiable à leur conflit dans l'intérêt de leur enfant (l’Association de médiation familiale : la Sauvegarde du Nord « Médiannes », service médiation familiale sis [Adresse 11], ou l'AGSS de l'UDAF, [Adresse 12]) ; DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties. Ainsi fait et prononcé le 28 février 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier, LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES