Cour de cassation, 09 juillet 2002. 01-05.002
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
01-05.002
Date de décision :
9 juillet 2002
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Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt réputé contradictoire de la cour d'appel d'Amiens du 7 décembre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants renouvelant pour une année le placement de sa fille C... à l'ASE ;
Mais attendu que Mme X..., bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi, elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation des moyens qu'elle s'est abstenue de présenter en appel ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
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