Cour d'appel, 30 mai 2024. 24/01296

COUR D'APPEL DE NÎMES 2ème chambre section C ORDONNANCE N° : N° RG 24/01296 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFFG Ordonnance , origine Conseiller de la mise en état de Nîmes, décision attaquée en date du 04 Avril 2024, enregistrée sous le n° 22/03923 Madame [L] [C] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Patricia BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS APPELANT Monsieur [T] [M] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Noëlle BECRIT GLONDU de la SELARL BECRIT GLONDU NOELLE, avocat au barreau de NIMES S.A. OGF SA Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de NIMES INTIMES LE TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE ORDONNANCE SUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Nous, S.DODIVERS, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01296 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFFG, Vu la décision rendue le 4 avril 2024 par le magistrat chargé de la mise en état entre Mme [L] [I] épouse [C], M. [T] [M] et la SA OGF S.A. Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 10 avril 2024 déposée par le conseil de la SA OGF S.A indiquant l'existence d'une erreur matérielle affectant la décision précitée, Vu les observations des parties, Nous saisissant d'office, MOTIFS Attendu que la décision du 4 avril 2024 mentionne en page 3 : « la SA OGF n'a formulé aucune observation », or elle a notifié des écritures soutenues à l'audience où elle sollicitait du magistrat chargé de la mise en état: « - de débouter Madame [L] [I] épouse [C] de sa demande d'expertise judiciaire - de condamner Madame [L] [I] épouse [C] à payer à la société OGF la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ». Il s'ensuit que sur ce point la décision est entachée d'une erreur matérielle. En conséquence de quoi il y a lieu de faire droit à la demande en rectification sur ce point substituant à : « la SA OGF n'a formulé aucune observation » à « la SA OGF sollicitait du magistrat chargé de la mise en état: « - de débouter Madame [L] [I] épouse [C] de sa demande d'expertise judiciaire - de condamner Madame [L] [I] épouse [C] à payer à la société OGF la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ». PAR CES MOTIFS La cour, statuant après s'être saisie d'office par mise à disposition au greffe, ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle ayant entaché la décision rendue le 4 avril 2024 par le magistrat chargé de la mise en état entre Mme [L] [I] épouse [C], M. [T] [M] et la SA OGF S.A en ce qu'il y a lieu de substituer au dispositif de la décision comme suit en page 3 : « la SA OGF n'a formulé aucune observation » à « la SA OGF sollicitait du magistrat chargé de la mise en état: - de débouter Madame [L] [I] épouse [C] de sa demande d'expertise judiciaire - de condamner Madame [L] [I] épouse [C] à payer à la société OGF la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ». DIT que mention de cette rectification sera inscrite sur la décision du 4 avril 2024 portant le numéro de minute 32. LE GREFFIER LE PRESIDENT