Tribunal Administratif de Nice, 08 octobre 2024. 2405232

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle l'adjoint à la cheffe du bureau des procédures réglementaires de la direction des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires s'est déclaré incompétent pour effectuer un contrôle déontologique de l'activité privée qu'il envisage d'exercer au sein de l'association sportive Olympique Gymnaste Club de Nice Côte d'Azur après avoir occupé un poste d'agent d'exploitation au service " voirie exploitation " à la métropole Nice Côte d'Azur. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 2.Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 3.M. A qui occupe le poste d'agent d'exploitation au sein de la subdivision " Ouest Var " du service " voirie exploitation " de la direction des subdivisions métropolitaines de la métropole Nice Côte d'Azur et qui souhaite exercer l'activité privée, au sein de l'association sportive Olympique Gymnaste Club (OGC) Nice Côte d'azur de responsable administratif et sportif de la section à horaires aménagés du Lycée Honoré d'Estienne d'Orves à Nice, conteste la décision du 16 juillet 2024 de la direction des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires par laquelle elle décline sa compétence pour exercer le contrôle déontologique de l'activité envisagée de l'agent public qui cesse ses fonctions et qui doit saisir, à titre préalable, l'autorité hiérarchique dont il relève avant le début de l'exercice de l'activité privée. Toutefois la requête de M. A est dépourvue de moyens de droit suffisants permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il s'ensuit que sa requête, doit être rejetée en application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. ORDONNE Article 1er : La demande de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Nice, le 8 octobre 2024. Le président de la 6ème chambre, signé P. SOLI La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier.