Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 23/01133

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demnadeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/01133 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZA5T N° MINUTE : 2024/5 JUGEMENT rendu le jeudi 27 juin 2024 DEMANDERESSE Madame [H] [F], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101 DÉFENDERESSE Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique assistée de Philippe PUEL, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 juin 2024 par Florence BASSOT, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier Décision du 27 juin 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/01133 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZA5T EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 4 janvier 2023, Madame [H] [F] a sollicité la convocation de la société TUNISAIR devant la présente juridiction aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes: - 400 euros à titre d’indemnisation, sur le fondement de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004; - 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive; - 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. A la suite d'un renvoi, l'affaire est appelée et examinée à l’audience du 28 mai 2024. A cette audience, la demanderesse est représentée. La société TUNISAIR, régulièrement convoquée, ne comparaît pas et n'est pas représentée. Madame [H] [F] réitère les termes de sa demande initiale tout en modifiant le montant de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros. La décision a été mise en délibéré au 27 juin 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.  Sur la demande d’indemnisation En application du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de l’arrêt Sturgeon de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009, les passagers de vols retardés peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l’article 7 dudit règlement lorsqu’ils subissent, en raison du retard d’un vol, une perte de temps supérieure ou égale à trois heures. Cette interprétation, donnée par l’arrêt Sturgeon, de l’article 5 du règlement, relatif aux annulations de vol, est conforme à l’esprit de ce règlement dont l’objectif « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ». Il résulte des dispositions de l’arrêt [G] de la CJUE du 26 février 2013 que l’article 7 du règlement européen précité doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation est due, sur le fondement de cet article, aux passagers d’un vol avec correspondance qui atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Aux termes de l'article 1353 du code civil,celui qui se prévaut d'une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui s'en prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation Il résulte de ce texte qu'il incombe au transporteur aérien de démontrer qu'il s'est acquitté de ses obligations. En l'espèce, la demanderesse justifie d'un titre de transport afférent au vol n°[Numéro identifiant 6] du 1er juillet 2022 au départ de [Localité 5] ( [Localité 4]) et à destination de [Localité 3] et indique que le vol a été annulé. Par son absence, la société TUNISAIR ne le conteste pas. La distance entre [Localité 5] et [Localité 3] étant supérieure à 1 500 kilomètres, l’indemnité forfaitaire en cas de retard de plus de 3 heures s’élève à 400 euros par passager. Il conviendra en conséquence de condamner TUNISAIR à verser à la requérante la somme forfaitaire de 400 euros, destinée à indemniser le préjudice assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande du 4 janvier 2023. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive  La compagnie aérienne aurait dû régler, sans plus de procédure, l’indemnité forfaitaire et la requérante fournit, à l’appui de sa demande, la preuve de démarches concrètes et volontaires entamées depuis septembre 2022 en vue d’inciter la société TUNISAIR à s’exécuter, en amont de la saisine du Tribunal. Cependant, elle ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qui est réparé par l'allocation des intérêts moratoires. En conséquence, sa demande à ce titre ne pourra être accueillie. Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable d’allouer la partie demanderesse la somme de 400 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits. Sur les dépens  Partie perdante, la société TUNISAIR sera condamnée aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort, Condamne la société TUNISAIR à payer à Madame [H] [F] la somme de 400 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2023, date de la requête; Déboute Madame [H] [F] de sa demande de de dommages et intérêts ; Condamne la société TUNISAIR à payer à Madame [H] [F] la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société TUNISAIR aux dépens. Ainsi jugé à Paris le 27 juin 2024. LE GREFFIER LE PRESIDENT Décision du 27 juin 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/01133 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZA5T Fait et jugé à Paris le 27 juin 2024 le greffier le Président