Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/55297 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALWV
RLD N° : 1
Assignations du :
29 et 31 Juillet 2025
EXPERTISE[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 juin 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffier.
DEMANDEURS
La Société SK
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [A] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
[Localité 4]
représentés par Maître Gaspard LUNDWALL de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocats au barreau de PARIS - #K30
DEFENDEURS
La Société Agence V.I.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [C] [D]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentés par Maître Stephen MONTRAVERS de la SELEURL JUDIJURISOL, avocats au barreau de PARIS - #C0812
La Société S.A.R.L. MRPLIN
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [V] [G]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Monsieur [K] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentés par Maître Salim BOUREBOUNE, avocat au barreau de PARIS - #E1515
INTERVENANT VOLONTAIRE
La Société SK
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Salim BOUREBOUNE, avocat au barreau de PARIS - #E1515
DÉBATS
A l’audience du 15 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Léa-Doris ROUX, Greffier,
1. Par acte des 29 et 31 juillet 2025, la société SCI SK et M. [A] [M] ont assigné la société SARL MRPLIN, la société SARL Agence V.I, M. [V] [G], M. [C] [D] et M. [K] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
2. A l’audience du 15 avril 2026, la société SCI SK, représentée par son co-gérant M. [A] [M], et M. [A] [M] comparaissent représentés par leur conseil. Ils demandent au juge des référés de :
-faire injonction à la société SARL MRPLIN, à la société SARL MRPLIN et à M. [K] [Z] à leur communiquer, ainsi qu’à l’expert, sous un délai de 8 jours et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, depuis l’immatriculation de la société SARL MRPLIN le 27 septembre 2010 jusqu’à la date de la présente ordonnance :
*plusieurs pièces financières et comptables de la société SARL MRPLIN (leurs relevés des comptes bancaires, leurs états financiers, leurs déclarations fiscales et sociales, leurs procès-verbaux d’assemblées générales, leurs livres comptables, leur journal, leur grand livre comptable, leur grand livre comptable non lettré, leur livre d’inventaire, leurs livres auxiliaires, leur fichier des écritures comptables, leurs factures relatives à des prétendus travaux réalisés par ou via la société SARL MRPLIN pour la société SCI SK),
*l’ensemble des pièces justificatives des « prétendus travaux effectués » pour la société SCI SK par ou via la société SARL MRPLIN depuis son immatriculation le 27 septembre 2010 (documents contractuels, pièces financières, pièces techniques, pièces administratives et sociales, assurances et garanties, justificatifs d’exécution, suivi de chantier et correspondances, garanties financières et cautions, autres justificatifs), selon détail à leurs écritures,
-faire injonction à la société SARL Agence V.I, à M. [C] [D] et à M. [V] [G] de leur communiquer dans un délai de 8 jours et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard plusieurs pièces financières et comptables depuis le début des prestations de la société SARL Agence V.I pour la société SCI SK et jusqu’à la date de la présente ordonnance (y compris en version électronique Excel pour les documents comptables, outre les versions certifiées conformes) (relevés de comptes bancaires, états financiers, déclarations fiscales et sociales, procès-verbaux d’assemblées générales, livres comptables, journal, grand livre comptable, grand livre comptable non lettré, livre d’inventaire, livres auxiliaires, fichier des écritures comptables), selon détail à leurs écritures,
-désigner un expert judiciaire selon mission et modalités de rémunération figurant à leurs écritures,
-faire injonction à M. [V] [G], à la société SARL Agence V.I et à M. [C] [D], sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard, de communiquer à la société Prestonn dans un délai de 3 jours les éléments utiles à la gestion des immeubles de la société SCI SK et à la collection de ses loyers,
-subsidiairement de :
*nommer un mandataire ad hoc chargé de désigner un nouveau gestionnaire immobilier et de conclure avec ce dernier un mandat de gestion locative dans un délai de 8 jours,
*faire injonction à M. [V] [G], à la société SARL Agence V.I et à M. [C] [D], sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard, de communiquer au mandataire ad hoc les éléments utiles à la gestion des immeubles de la société SCI SK et à la collection de ses loyers dans un délai de 3 jours et de communiquer au nouveau gestionnaire tous les éléments additionnels utiles pour reprendre la mission de gestionnaire immobilier qu’il demandera simplement,
-condamner solidairement la société SARL MRPLIN, la société SARL Agence V.I, M. [V] [G], M. [C] [D] et M. [K] [Z] à leur payer à chacun la somme de 30 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
3. A l’audience du 15 avril 2026, la société SARL MRPLIN, M. [K] [Z], M. [V] [G] et la société SCI SK, représentée par son co-gérant M. [V] [G], intervenante volontaire, comparaissent représentés par leur conseil. La société SARL Agence V.I, M. [C] [D] comparaissent représentés par un conseil distinct. Ils demandent selon conclusions communes au juge des référés de :
-ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la conclusion du contrôle fiscal de la société SCI SK,
-prononcer la mise en hors de cause de M. [C] [D] et de M. [K] [Z],
-débouter M. [A] [M] de ses demandes faites en son nom et en celui de la société SCI SK, à l’exception de la demande de désignation d’un expert judiciaire selon mission figurant à leurs écritures,
-débouter M. [A] [M] de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,
-condamner M. [A] [M] à payer à M. [C] [D] et M. [K] [Z], mis hors de cause, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-réserver les frais irrépétibles et dépens.
4. La décision a été mise en délibéré au 29 mai 2026 et prorogée au 23 juin 2026 puis au 25 juin 2026.
MOTIVATION
5. A titre liminaire, il est constaté que le contrôle fiscal n’a pas le même objet que la demande principale et n’est pas utile à l’examen de ses conditions de droit. Il n’est donc pas sursis à statuer dans l’attente des résultats de ce contrôle.
6. Il n’est pas justifié de mettre hors de cause MM. [D] et [Z] alors que leur participation aux activités de gestion des sociétés en cause est alléguée au titre d’une demande d’expertise examinée ci-après.
I . La demande de communication de pièces et d’expertise
7. Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
8. Le motif légitime au sens de ce texte n’est démontré que si les faits allégués par le demandeur sont vraisemblables rendant plausible l’action envisagée (v. en ce sens Civ. 2ème 14 janvier 2021, pourvoi n° 19-26.056 ; Com. 17 mars 2021, pourvoi n° 18-25.236 ; Com. 17 mars 2021, pourvoi n° 18-23.956).
9. En l’espèce, les demandeurs allèguent de fautes de gestion, de M. [G] et de la société SARL Agence VI prenant, pour l’essentiel, la forme de facturations de travaux fictives pour des montants d’environ 900 000 euros et de la tenue d’une comptabilité insincère.
10. Les extraits du grand livre de la société SCI SK, plusieurs factures datées du même jour pour des travaux, et un constat de commissaire de justice indiquant, par la voix du gérant de la société SARL Agence VI gestionnaire par mandat conclu par M. [G] la société SCI SK, que 5 000 à 8 000 euros de loyers chaque mois (soit environ 20% des revenus mensuels de la société) sont perçus en liquide, permettent d’accréditer le caractère plausible de l’action envisagée.
11. Il est justifié d’ordonner la communication de pièces de la société SCI SK ainsi que celles de la société SARL MRPLIN qui est réputée avoir effectué les travaux.
12. Le moyen de défense fondé sur l’article 146 du code de procédure civile est inopérant alors que ce texte ne s’applique pas lors de l’examen des conditions, autonomes, de l’article 145 du même code. Le moyen est écarté.
13. La prescription, également soulevée en défense, n’est pas établie avec l’évidence requise en référé et ne permet pas, en tout état de cause, de dire le procès futur manifestement voué à l’échec alors que plusieurs faits, par ailleurs allégués comme continus, sont commis en 2022 et 2024. Le moyen est écarté.
14. Plusieurs demandes de communication de pièces apparaissent cependant indéterminées et s’assimilent à une mesure d’investigation générale justifiant d’en limiter la portée au titre de la proportionnalité de la mesure, selon détail au dispositif de la présente décision.
15. La mesure d’expertise apparait également justifiée afin de vérifier la sincérité de la situation comptable selon mission au dispositif. La mission d’expertise sera également rescindée afin d’exclure toute mesure d’investigation générale, dans les mêmes conditions de droit.
II . Les demandes de mesure utiles
16. Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
17. Le différend est manifeste entre les associés de la société SCI SK alors qu’une autre procédure oppose, par ailleurs, cette même société à son ancienne gestionnaire, la société EURL Progessimo, pourtant désignée par M. [M] comme nouvelle gérante immobilière.
18. L’urgence est caractérisée en ce que le conflit entre les associés ne permet pas une gestion sereine de l’immeuble compromettant son exploitation prévue par les statuts et l’objet social de la société SCI SK.
19. La mise en cause de Mme [P], à qui le recours en tierce opposition est ouvert en tout état de cause, n’est pas de nature à écarter les conditions qui précèdent alors que le conflit entre les deux associés constitués à la présente procédure porte sur des parts cumulées représentant 75 pourcent des parts sociales.
20. Le mandat ad hoc sera donc ordonné afin qu’un nouveau gestionnaire, professionnel de l’immobilier, soit désigné.
21. Ces mêmes circonstances justifient de dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication de pièces à la société EURL Progessimo dont la gestion n’a pas vocation à se réaliser alors qu’un nouveau gestionnaire est appelé à être désigné.
22. Le mandataire ad hoc pourra se faire communiquer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Il n’est pas justifié d’ordonner la communication de toutes les pièces nécessaires à la gestion de la société puisque celle-ci sera assurée par une autre personne, que le mandataire ad hoc désignera, et qu’aucune demande ne vise cette personne à désigner en l’état de la présente procédure.
III . Les demandes accessoires
23. M. [G], la société SARL MRPLIN et la société SARL Agence VI, parties perdantes, sont condamnés aux dépens. L’équité justifie de les condamner à payer à M. [M] la somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Rejetons la demande de sursis à statuer,
Rejetons les fins de non-recevoir soulevées en défense,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision :
Ordonnons à la société SARL MRPLIN et à M. [V] [G] de communiquer à M. [A] [M] dans un délai de 30 jours à compter de la signification puis sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant un délai maximal de 4 mois :
*les documents suivants certifiés par l’expert-comptable de la société MRPLIN : les relevés des comptes bancaires, états financiers, leurs déclarations fiscales et sociales, leurs procès-verbaux d’assemblées générales, leurs livres comptables, leur journal, leur grand livre comptable, leur grand livre comptable non lettré, leur livre d’inventaire, leurs livres auxiliaires, leur fichier des écritures comptables, leurs factures relatives aux travaux réalisés par ou via la société SARL MRPLIN pour la société SCI SK,
*l’ensemble les pièces justificatives des travaux effectués pour la société SCI SK depuis son immatriculation le 27 septembre 2010 documents contractuels, devis et factures, études plans et documents de contrôle de ces travaux, attestations d’assurances, journaux de chantier,
Ordonnons à la société SARL Agence V.I, de communiquer à M. [A] [M] dans un délai de 30 jours à compter de la signification puis sous astreinte de 300 euros par jour de retard pendant un délai maximal de 4 mois :
*les relevés de tous les comptes bancaires de la société SCI SK en sa possession,
Ordonnons une expertise et Désignons en qualité d'expert :
Madame [W] [U]
[Adresse 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
laquelle pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
Prendre connaissance des pièces communiquées à la présente procédure et des pièces objet des injonctions qui précèdent,
Examiner les irrégularités alléguées dans l'assignation et les conclusions des demandeurs; et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, toutes irrégularités connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date, selon toutes modalités techniques que l'expert estimera nécessaire; en rechercher la ou les causes;
Donner son avis sur la sincérité des documents comptables et financiers qui lui sont remis en général et en particulier au titre de l’imputation des paiements de loyers réalisés en liquide et des travaux réalisés par la société SARL MRPLIN,
Rechercher l’existence d’irrégularités comptables et dire, le cas échéant, si ces irrégularités auraient pu, au regard des normes professionnelles et des bonnes pratiques en vigueur, dans le contexte de sa mission, être décelées par l’expert-comptable, par le commissaire aux comptes ou par tout autre intervenant,
Fournir tous renseignements techniques ou de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;
Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des irrégularités,
Faire toutes observations utiles au règlement du litige
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.
Fixons à la somme de 6 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [A] [M] à la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris pour le 25 septembre 2026 ;
Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des Expertise) avant le 26 février 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;
Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Ordonnons un mandat ad hoc provisoire portant sur la désignation d'un nouveau gestionnaire immobilier de la société SCI SK ;
Désignons en qualité de mandataire ad hoc :
SARL [H] & ASSOCIÉS
représentée par Maître [Q] [H]
administrateur judiciaire,
[Adresse 7],
tél. : [XXXXXXXX02] - courriel : [Courriel 1]
avec pour mission :
-de désigner un nouveau gestionnaire immobilier et de conclure avec ce dernier pour le compte de la SCI SK un mandat de gestion locative dans un délai de 20 jours à compter de la présente décision,
Disons que le mandataire ad hoc pourra se faire remettre sans délai toutes pièces, contrats, documents, archives et documents comptables utiles à l’accomplissement de sa mission,
Disons que le mandat ad hoc débute à compter de la communication qui lui sera faite de la décision par la partie la plus diligente et pour une durée maximale de 20 jours,
Disons que le mandataire ad hoc rendra compte de sa mission au juge de la mise en état puis, après son dessaisissement, au juge au bureau des administrations judiciaires et séquestres de ce tribunal en vue de son éventuelle prorogation et lui soumettra pour examen les frais exposés ainsi que sa demande d’honoraires,
Disons que le mandataire ad hoc peut informer le juge au contradictoire des parties constituées en cas de difficulté,
Fixons à 4 000 euros la provision à valoir sur les frais et honoraires du mandataire ad hoc qui sera versée par M. [A] [M], directement entre les mains du mandataire ad hoc avec copie de la présente décision dans le délai de 1 mois à compter de la présente décision à peine de caducité de la désignation,
Disons que la rémunération du mandataire ad hoc sera fixée sur la base du barème en usage dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris pour la rémunération des administrateurs judiciaires civils et sera mise à la charge de la société SCI SK, lors de sa liquidation définitive après le terme de la mission, à charge pour cette société de restituer à M. [A] [M] les frais avancés par lui pour la mise en œuvre du mandat ad hoc,
Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus,
Condamnons M. [V] [G], la société SARL MRPLIN et la société SARL Agence VI à payer à M. [A] [M] la somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons M. [V] [G], la société SARL MRPLIN et la société SARL Agence VI aux dépens.
Fait à [Localité 1] le 25 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 8]
[Localité 8]
☎ [XXXXXXXX03]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Madame [W] [U]
Consignation : 6 000 € par Monsieur [A] [M]
le 25 septembre 2026
Rapport à déposer le : le 26 février 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 8]
[Localité 8].