Cour de cassation, 02 avril 2014. 12-23.627
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
12-23.627
Date de décision :
2 avril 2014
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 février 1988), que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1965 ; qu'un tribunal a prononcé, en 1985, leur divorce aux torts exclusifs de l'époux ; que, réformant ce jugement, la cour d'appel a prononcé la séparation de corps aux torts exclusifs de M. X... et condamné ce dernier à verser une pension alimentaire à Mme Y... ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2013, la SCP Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister "avec réserve" du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 26 février 1988 ;
Attendu que ce désistement d'instance a été accepté par Mme Y... le 17 décembre 2013 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.
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