Tribunal judiciaire, 20 février 2025. 24/02078

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 1 Affaire : N° RG 24/02078 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2B7 N° minute : 25/00344 Monsieur [O] [D] Représentant : Me Laure JACQUEZ DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1332 C/ Madame [U] [B] Représentant : Me Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0235 Madame [X] [G] épouse [Z] Représentant : Me Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0235 Monsieur [N] [G] Représentant : Me Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0235 Madame [T] [G] Représentant : Me Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0235 Madame [Y] [G] épouse [S] Représentant : Me Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0235 Madame [I] [G] Représentant : Me Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0235 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action de Monsieur [O] [D] aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2025, Vu l’acceptation de Madame [B] et des consorts [G] par conclusions du 18 février 2025, Il convient de faire droit à la demande de Monsieur [D]. L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Il y a lieu de laisser aux parties les frais d'instance avancées par elles. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action, Constatons l’extinction de l’instance et d’action enrôlée sous le numéro RG24/02078 et le dessaisissement de la juridiction, Laissons à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens. Fait à Bobigny, le 20 Février 2025, Le Greffier, Zahra AIT Le Juge de la mise en état, Charlotte THINAT Transmis à : Me Pierre AMIEL, Me Laure JACQUEZ DUBOIS