Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 10/09/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/03767 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJ3G
Ordonnance de référé (N° 25/00037)
rendue le 1er juillet 2025 par le président du tribunal judiciaire de Valenciennes
APPELANTS
Monsieur [S] [C]
né le 27 avril 1978 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [L] [D] épouse [C]
née le 1er septembre 1978 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Loïc Ruol, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué
INTIMÉS
Monsieur [W] [H]
né le 05 mai 1978 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Nicolas Despres, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué
La SA Lloyd's Insurance Company
prise en son établissement en France et agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [U] [Q] [J], venant aux droits et obligations des souscripteurs du Lloyd's de [Localité 6]
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat postulant
assistée de Me Julien Houyez, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
La SAS Montmirail
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social sis [Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat postulant
assistée de Me Julien Houyez, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
La SA Belfius Insurance
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 5]
[Localité 9] (Belgique)
représentée par Me Pierre Vandenbussche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 19 mai 2026 tenue par Catherine Courteille magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaetan Delettrez
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, présidente de chambre
Véronique Galliot, conseiller
Carole Van Goetsenhoven, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 08 avril 2026
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [S] [C] et Mme [L] [D] sont propriétaires d'un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 10].
Dans le courant de l'année 2014, ils ont fait réaliser des travaux d'extension, de leur maison. Par contrat du 22 avril 2014, ils ont passé avec M. [W] [H] à l'enseigne « L'Art des métiers du Bâtiment » un contrat de maîtrise d''uvre avec mission complète.
Aux termes d'un marché de gré à gré, les travaux de gros 'uvre ont été confiés à la société R. BESSA SPRL.
En septembre 2022, les maîtres d'ouvrage ont constaté l'apparition d'infiltrations au plafond de l'extension au droit du puits de lumière, se manifestant lors de fortes pluies.
Après avoir tenté de contacter les constructeurs, M. [C] et Mme [D] ont saisi leur assureur de protection juridique qui a fait réaliser une expertise confiée au cabinet Arecas Expertise. Les intervenants et leurs assureurs, bien que convoqués, n'ont pas assisté à la réunion d'expertise qui s'est tenue le 17 février 2025.
L'expert n'a pas été en mesure de déterminer l' origine des infiltrations.
Par actes du 24 janvier 2025, M et Mme [C] ont fait assigner en référé aux fins d'expertise M. [G], la société Montmirail Coverholder Lloyd's en qualité d'assureur de M. [G] et la société R. Bessa SPRL.
Par ordonnance du 1er juillet 2025, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé a :
-Ordonné la jonction des instances ouvertes sous les numéros RG Z5/00037, RG 35/00122 et RG 25/00130 sous le premier d'entre eux-
-Débouté Mme [L] [D] et M. [S] [C] de leurs demandes d'expertise judiciaire ;
-Condamné Mme [L] [D] et M. [S] [C] aux dépens ;
-Condamné Mme [L] [D] et M. [S] [C] à payer à M. [W] [H] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Condamné Mme [L] [D] et M. [S] [C] à payer à la société par actions simplifiée (SAS) MONTMIRAIL COVERHOLDER LLOYD"S et à la société de droit étranger LLOYD'S INSURANCE COMPANY la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 22 juillet 2025, Mme [D] épouse [C] et M. [C] ont interjeté appel de cette décision.
Par dernières conclusions remises le 02 avril 2026, Mme [D] et M. [C] demandent à la cour de :
Recevoir M. [S] [C] et Mme [L] [R] en leur appel ;
' En conséquence, infirmer l'ordonnance de référé du 1 er juillet 2025 dans les limites de l'appel ;
' Désigner tel expert qu'il plaira à la Cour nommer, avec pour mission de :
- Convoquer les parties ;
- Se faire communiquer tous documents et pièces utiles ;
- Se rendre dans l'immeuble appartenant à M. [C] et Mme [D] sis [Adresse 1] à [Localité 11] ;
- Décrire les désordres affectant les travaux d'extension d'habitation ayant été réceptionnés le 27 janvier 2015 ;
- Donner son avis sur leurs cause et origine ainsi que sur les responsabilités éventuellement encourues ;
- Décrire les travaux éventuels de reprise et de remise en état ;
- Chiffrer leur coût ;
- Préciser tous éléments de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis.
' Débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
reconventionnelles ;
' Donner acte aux concluants de ce qu'ils offrent d'ores et déjà de consigner telle somme qu'il plaira à la Cour fixer, à valoir sur la rémunération de l'expert ;
' Condamner in solidum les intimés à payer aux époux [R] une indemnité procédurale de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
' Les condamner également aux dépens de première instance et d'appel.
Ils font valoir qu'ils justifient de la matérialité de désordres par la production du rapport d'expertise amiable réalisé à l'initiative de leur assureur, ils contestent la prescription invoquée faisant valoir qu'ils ont assigné les défendeurs le 24 janvier 2025 alors que la réception a été prononcée le 27 janvier 2015. En réplique aux assureurs, ils font valoir qu'il n'appartient pas au juge des référés d'interpréter les contrats d'assurance.
Par conclusions remises au greffe le 08 janvier 2026, M. [W] [H] exerçant sous l'enseigne « l'Art des Métier du Bâtiments » demande à la cour de :
-Confirmer l'ordonnance rendue par le Juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes le 1 er juillet 2025 en toutes ses dispositions.
Et y ajoutant,
-Condamner solidairement M. [S] [C] et Mme [L] [D] à verser à M. [W] [H] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
-Condamner solidairement M. [S] [C] et Mme [L] [D] aux entiers dépens d'appel, avec droit de recouvrement au profit de Maître Nicolas Despres, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Il fait valoir essentiellement que les appelants n'ont pas cherché à le contacter avant 2025, qu'en toute hypothèse il n'est pas justifié d'un motif légitime dès lors que rien ne permet d'affirmer que les désordres seraient en lien avec les travaux.
Par conclusions remises eu greffe le 15 décembre 2025, les sociétés Lloyd's Insurance Company et SAS Montmirail demandent à la cour de :
CONFIRMER l'ordonnance rendue par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de VALENCIENNES le 1 er juillet 2025 en ce qu'elle a :
- Débouté Madame [L] [D] et Monsieur [S] [C] de leurs demandes d'expertise judiciaire ;
- Condamné Madame [L] [D] et Monsieur [S] [C] aux dépens ;
- Condamné Madame [L] [D] et Monsieur [S] [C] à payer à Monsieur [W] [H] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné Madame [L] [D] et Monsieur [S] [C] à payer à la société MONTMIRAIL COVERHOLDER LLOYD'S et à la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER Madame [L] [D] et Monsieur [S] [C] à verser aux sociétés MONTMIRAIL et LLOYD'S INSURANCE COMPANY la somme de 2.000 euros chacune au titre des frais d'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Madame [L] [D] et Monsieur [S] [C] aux entiers dépens d'appel , avec droit de recouvrement au profit de Maître Marie-Hélène LAURENT, Avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Elles font valoir d'une part que la société Montmirail n'a jamais été l'assureur de M. [H], étant uniquement le mandataire de la société Lloyd's Insurance Company, et qu'elle a justifié de sa qualité en première instance et a néanmoins été intimée en appel. Elles ajoutent que :
la preuve n'est pas rapportée de l'intervention de M. [H] en qualité de maître d''uvre, le nom d'un autre maître d''uvre apparaissant sur le document intitulé procès-verbal de réception,
la preuve de désordres en lien avec la construction n'est pas non plus rapportée, l'expertise amiable réalisée ne mettant pas en évidence d'humidité dans le plafond,
l'action des appelants est prescrite, le document intitulé procès-verbal de réception non signé faisant état d'une réception au 27 janvier 2024.
Par conclusions remises le 02 avril 2026, la société Belfius Insurance demande de :
- Confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,
- Condamner la partie qui succombera à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, de même que les entiers frais et dépens de la présente instance.
Elle rappelle être une société d'assurance belge soumise au droit belge des assurances. Elle soutient qu'il n'est pas justifié d'un motif légitime dès lors que l'action envisagée est manifestement vouée à l'échec dans la mesure où l'action des maîtres d'ouvrage est prescrite, les travaux ayant eu lieu en 2014 et en l'absence de procès-verbal de réception signé la date de la réception tacite peut être fixée en 2024. Elle complète son argumentation en faisant valoir que la police souscrite par la société Bessa a été résiliée à effet du 31 décembre 2017 et qu'il résulte des conditions générales de la police que les garanties portent sur des sommages survenus pendant la durée du contrat et donc que les garanties ne peuvent trouver à s'appliquer puisque les appelants indiquent que les désordres seraient apparus en 2022, toute action à son encontre est donc manifestement vouée à l'échec.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 08 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il appartient au demandeur à l'expertise de justifier d'un motif légitime caractérisé par un intérêt éventuel à agir au fond, il doit notamment démontrer l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur qui ne soit pas manifestement voué à l'échec sans néanmoins qu'en soit défini le fondement. La mesure sollicitée doit être utile et avoir pour finalité d'améliorer la situation probatoire du demandeur.
En cause d'appel, M [C] et Mme [D] produisent le contrat de maîtrise d''uvre passé avec M. [H] le 22 avril 2024 ainsi que le marché de gré à gré portant les dates du 22 avril 2013 mais la mention « révision du 22 avril 2014 » confirmant que le contrat a pris effet à cette dernière date. M. [H], contrairement à la société Lloyd's Insurance Company, ne conteste pas être intervenu sur le chantier dans le courant de l'année 2014.
Les appelants produisent également devant la cour, le rapport de l'expert de leur assureur en protection juridique faisant état de traces d'infiltration dans l'extension construite autour du puits de lumière, attestant ainsi du fait de la survenance en 2022 de désordres, les auréoles constatées par l'expert attestant d'infiltrations et donc d'un litige potentiel tendant à la réparation de ces désordres.
Bien qu'évoquant une réception sans réserve à la date du 27 janvier 2025, le document produit par les appelants pour en justifier consiste en un document non signé faisant état d'une réception au 27 janvier 2025, ce document ne permet pas de considérer qu'une réception est intervenue à cette date, par ailleurs, la mention faite d'une réception à la date du 27 janvier 2024 résulte manifestement d'une erreur matérielle, la réception n'ayant pu être prononcée avant que les contrats avec les constructeurs n'aient été passés. M. [H], ne conteste pas que les travaux se sont déroulés après le mois d'avril 2014. Il ne peut encore moins être pris en considération une réception tacite dont l'appréciation relève du fond.
En toute hypothèse, alors que le juge des référés n'a pas à se prononcer sur le bien-fondé de l'action, il apparaît eu égard à l'absence de procès-verbal de réception, qu'il n'est pas établi que toute action en réparation, au regard des différents fondements envisageables, serait vouée à l'échec à l'égard des constructeurs mis en cause et de la société Lloyd's Insurance Company prise en sa qualité d'assureur de M. [H].
Mme [D] et M. [C] justifient bien d'un motif légitime.
S'agissant de la société Belfius, société d'assurance de droit belge de la société Bessa, l'appréciation du caractère plausible et non manifestement vouée à l'échec de l'action envisagée suppose l'interprétation du contrat d'assurance souscrit qui ne relève pas des pouvoirs du juge des référés saisi d'une demande de mesure d'instruction, en conséquence, le moyen sera rejeté, les appelants justifiant également à son égard d'un motif légitime à sa mise en cause.
En revanche, il ressort de l'extrait Kbis de la société Montmirail que cette société n'est que mandataire de l'assureur de M. [H] et que toute action en réparation des désordres à son égard est vouée à l'échec , M. [C] et Mme [D] seront déboutés de leurs demandes à son encontre.
L'ordonnance sera en conséquence partiellement infirmée et une mesure d'expertise sera ordonnée selon les modalités définies au dispositif.
L'ordonnance sera infirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles, mais confirmée en ce qui concerne les dépens.
Les défendeurs à une demande d'expertise ne peuvent être considéré comme parties perdantes, les appelants seront donc condamnés aux dépens d'appel.
M. [C] et Mme [D] seront déboutés de leurs demandes d'indemnité de procédure et condamnés à payer à la société Montmirail une indemnité de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Valenciennes le 1er juillet 2025 en ce qu'elle a débouté M. [S] [C] et Mme [L] [D] de leur demande d'expertise dirigée contre la société Montmirail, et en ses dispositions relatives aux dépens,
L'infirme pour le surplus
Ordonne une mesure d'expertise
Commet pour y procéder :
Mme [V] [M], experte près la cour d'appel de Douai,
demeurant [Adresse 6], [Localité 12] [Adresse 7]
Avec pour mission de :
- Convoquer les parties ;
- Se faire communiquer tous documents et pièces utiles ;
- Se rendre dans l'immeuble appartenant à M. [C] et Mme [D] sis [Adresse 1] à [Localité 11] ;
- Décrire les désordres affectant les travaux d'extension d'habitation ayant été réceptionnés le 27 janvier 2015 ;
- Donner son avis sur leurs cause et origine ainsi que sur les responsabilités éventuellement encourues ;
- Décrire les travaux éventuels de reprise et de remise en état ;
- Chiffrer leur coût ;
- Préciser tous éléments de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis ;
- dit que le cas échéant, à l 'issue de ses constatations et après dépôt d'un pré-rapport, l'expert pourra concilier les parties ;
-dit que pour l'accomplissement de sa mission l'expert prendra connaissance des dossiers et documents produits aux débats, qu'il entendra les parties en leurs observations, le cas échéant consignera leurs dires et y répondra ; qu'il pourra entendre tout sachant à la seule condition de rapporter fidèlement leurs déclarations après avoir précisé leur identité et s'il y a lieu leur lien de parenté ou d'alliance, leur lien de subordination ou leur communauté d'intérêts avec les parties ; qu'il procédera à toutes investigations, recueillera tous renseignements utiles.
-dit qu'avant de déposer son rapport, l'expert en communiquera le projet aux parties pour recevoir leurs observations éventuelles dans le délai d'un mois.
-fixé à la somme de 3 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que M. [S] [C] et Mme [L] [D] devront consigner à la régie d'avances et de recettes de la cour d'appel avant le 10 novembre 2026
-dit qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque
-dit que l'expert fera connaître à la cour d'appel et aux parties dès la première réunion d'expertise le coût prévisible de ses débours et honoraires
-dit que l'expert devra déposer son rapport avant le 10 mars 2027
-dit que l'expertise sera contrôlée par le président de la première chambre deuxième section de la cour d'appel de Douai ;
Condamne M. [S] [C] et Mme [L] [D] aux dépens d'appel,
Condamne M. [S] [C] et Mme [L] [D] in solidum à payer à la société Montmirail une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute M. [S] [C] et Mme [L] [D], M. [H], la société Belfius et la société Lloyd's Insurance Company de leurs demandes d'indemnité de procédure.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 13] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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