Cour d'appel, 19 décembre 2023. 21/03811

COUR D'APPEL DE [Localité 6] 12e chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 21/03811 - N° Portalis DBV3-V-B7F-USJL Audience dans le cadre de la mise en état de la 12e chambre de la cour d'appel de Versailles du 19 Décembre 2023 Nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/03811 - N° Portalis DBV3-V-B7F-USJL dans une instance entre les parties suivantes : SAS SOCIÉTÉ GÉNÉRALE IMMOBILIER PATRIMONIAL anciennement dénommée Société PRIMAXIA [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 21/04132 (Fond) Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 004961 APPELANTE ET Madame [D] [U] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 21/04132 (Fond) Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20210602 S.A.R.L. EVENTIALIS [Adresse 2] [Localité 3] Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 21/04132 (Fond) Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20210602 INTIMEES Vu l'appel interjeté par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE IMMOBILIER PATRIMONIAL du jugement rendu le 19 Mai 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Madame [D] [U] [P] et la S.A.R.L. EVENTIALIS, Attendu que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE IMMOBILIER PATRIMONIAL a notifié le 12 décembre 2023 des conclusions de désistement d'appel formulées sans réserve, Attendu que Madame [D] [U] [P] et la S.A.R.L. EVENTIALIS ont notifié le 12 décembre 2023 des conclusions d'acceptation du désistement d'appel, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE IMMOBILIER PATRIMONIAL de son désistement, de donner acte à Madame [D] [U] [P] et la S.A.R.L. EVENTIALIS de leur acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE IMMOBILIER PATRIMONIAL de son désistement d'appel, DONNONS ACTE à Madame [D] [U] [P] et la S.A.R.L. EVENTIALIS de leur acceptation du désistement, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés. Fait par nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, ce jour, le 19 Décembre 2023. Le Greffier, Le Président, Copie aux avocats le