Cour Administrative d'Appel de Nancy, 11 avril 2023. 22NC00159

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 janvier 2022, 28 juin 2022 et 03 janvier 2023, la société Auchan Hypermarché représentée par Me Encinas, demande à la cour d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Wolfisheim a accordé un permis de construire et de démolir à la société Wolfisheim Distribution en vue de l'extension d'un supermarché Super U et mettre à la charge de la commune de Wolfisheim la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par des mémoires en défense enregistrés les 13 juin et 23 août 2022, la société Wolfisheim Distribution, représentée par Me Camus, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Auchan Hypermarché en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 23 mars 2023, la société Auchan Hypermarché déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par une lettre enregistrée le 24 mars 2023, la société Wolfisheim Distribution déclare accepter le désistement et entend renoncer dans ce cadre a` ses demandes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Auchan Hypermarché est pur et simple, et par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Auchan Hypermarché. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Auchan Hypermarché, à la société Wolfisheim Distribution, à la commune de Wolfisheim, à la société Lidl et à la Commission nationale d'aménagement commercial. Le président de la 1ère chambre, Signé : M. A La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet