Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE REIMS
POLE CIVIL
N° RG 26/01068 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKKK
Nature affaire : 50D
[I] [G]
C/
S.A.R.L. MKP DISTRIBUTION
République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 03 Novembre 2026
ENTRE :
Monsieur [I] [G]
18 avenue du Maréchal de Turenne
94290 VILLENEUVE LE ROI
représenté par Maître Isabelle BAISIEUX de la SELARL ISABELLE BAISIEUX - SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de REIMS, avocat postulantb et de Me Paul DIMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Défendeur à l’incident
Demandeur au principal
ET :
S.A.R.L. MKP DISTRIBUTION
29 rue de Bétheny
51100 REIMS
représentée par Maître Damien MOITTIE de la SELARL DUTERME-MOITTIE, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Demanderesse à l’incident
Défenderesse au principal
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Nous, Benoït LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Antoine PAS, greffier placé lors des plaidoiries et de Céline LATINI, greffier, lors de la mise à disposition,
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en notre cabinet, le 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, Monsieur [I] [G] a fait assigner la société MKP DISTRIBUTION devant le Tribunal Judiciaire de REIMS, à qui il demande, au visa des articles 1137, 1139, 1131, 1132, 1231 et suivants du Code civil, et des articles L217-14 et suivants du Code de la consommation, de :
- Annuler le contrat de vente du 2 mars 2024, portant sur le véhicule de marque HYUNDAI modèle IONIQ pour dol ;
- Annuler le contrat de vente pour défaut de conformité en application des dispositions de l'article L217-14 du Code de la consommation ;
- Condamner la société MKP DISTRIBUTION à lui restituer la somme de 15.490 € ;
- Condamner la société MKP DISTRIBUTION à lui payer la somme de 9.000 € de dommages et intérêts ;
- Condamner la société MKP DISTRIBUTION à lui payer la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens ;
- Dire que le jugement est exécutoire de plein droit nonobstant appel.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 8 septembre 2026, la société MKP DISTRIBUTION demande au Juge de la mise en état, de :
- Prononcer la nullité de l'assignation pour irrégularité de forme ;
- Condamner Monsieur [I] [G] à lui payer la somme de 600€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 28 août 2026, Monsieur [I] [G] demande au Juge de la mise en état, de :
- Dire et juger que le prénom figurant dans l'assignation est l'un des prénoms inscrits dans les actes d'état civil du demandeur et constitue son prénom usuel au sens de l'article 57 du code civil ;
- Dire et juger que l'assignation identifie de manière certaine le demandeur par l'indication de son nom patronymique et de son prénom usuel ;
- Dire et juger que l'identité du demandeur n'a jamais pu prêter à confusion ;
- Dire et juger que la défenderesse ne démontre ni même n'allègue avoir subi le moindre grief du fait de l'absence de reproduction des autres prénoms figurant dans les actes d'état civil du demandeur ;
- Dire et juger que l'exception de nullité repose sur une interprétation erronée de l'article 648 du code de procédure civile, lequel n'impose nullement la reproduction exhaustive de tous les prénoms de l'état civil lorsque l'identification de la partie est certaine ;
- Dire et juger que cette exception de nullité constitue un moyen purement formaliste, étranger à la finalité des règles gouvernant les nullités de forme ;
- Rejeter l'exception de nullité de l'assignation ;
- Débouter la défenderesse de l'intégralité de ses demandes incidentes ;
- Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux entiers dépens de l'incident ;
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.
L'affaire a été retenue à l'audience d'incident du 15 septembre 2026, et mise en délibéré à l'issue pour être rendue le 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la nullité de l'assignation
La société MKP DISTRIBUTION conclue à titre liminaire à la nullité de l'assignation, au motif que l'assignation a été délivrée au nom de Monsieur [I] [G], alors que nombre de pièces produites aux débats mentionnent à titre d'identité Monsieur [L] [G], créant une incertitude quant aux noms et prénoms réels du demandeur ; qu'en outre, cette dualité d'identité est de nature à lui créer grief au stade de l'exécution forcée de la décision à venir.
L'article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.
L'article 54 du Code de procédure civile dispose que l'assignation contient à peine de nullité, Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs (3° a) ;
L'obligation de mentionner à peine de nullité de l'acte du commissaire de justice les noms, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance figure également à l'article 648 du code de procédure civile.
Par ailleurs, il résulte de l'article 114 du Code de procédure civile qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
En outre, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; ce grief pouvant correspondre notamment en une désorganisation des droits de la défense ; et la cause de nullité pouvant en outre être régularisée.
Il est par également de droit constant que l'acte d'huissier n'est pas nul lorsque, nonobstant une erreur ou une imprécision dans la désignation du destinataire, il n'existe aucun doute sur son identité
Au cas d'espèce, force est de constater que le demandeur s'est identifié comme étant Monsieur [I] [G] en son assignation.
Or, l'examen du passeport produit aux débats permettant de constater qu'il a pour troisième prénom à l'état-civil " [D] " ; consécutivement, il apparait que le fait pour le demandeur de se désigner sous le nom d'usage [I] [G] ne satisfait pas aux dispositions des articles 54 et 648 précités.
Néanmoins, force est de constater que l'intégralité des autres mentions relatives au nom de famille, aux dates et lieux de naissance, nationalité et profession sont conformes à celles figurant tant sur la carte de séjour que sur le passeport du demandeur, de sorte que l'utilisation par le demandeur, de son troisième prénom sous sa forme tronquée en tant que nom d'usage, ne peut être considéré comme causant un grief au défendeur, dès lors que le demandeur n'en demeurait pas moins identifiable, et qu'il n'existait, de ce fait, aucun doute sur son identité.
Dans ces conditions, il apparait que l'assignation délivrée par les demandeurs satisfait suffisamment aux dispositions de l'article 54 et 648 du Code de procédure civile, de sorte qu'il y a lieu de rejeter l'exception de nullité soulevée par la SARL MKP DISTRIBUTION.
2. Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l'issue du litige, il est équitable de condamner la SARL MKP DISTRIBUTION à verser à Monsieur [I] [G] la somme de 600 € au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens de l'incident.
Il est par ailleurs rappelé que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du Code de procédure civile,
DEBOUTONS la SARL MKP DISTRIBUTION de son exception de nullité ;
CONDAMNONS la SARL MKP DISTRIBUTION à verser à Monsieur [I] [G] la somme de 600€ au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS in solidum la SARL MKP DISTRIBUTION aux dépens de l'incident ;
RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 1er décembre 2026 pour conclusions au fond de Me MOITTIE ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 03 Novembre 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Monsieur LEVÉ, juge de la mise en état, et par Madame LATINI, greffier, ayant assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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