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Tribunal Administratif de Lyon, 07 octobre 2022. 2205583

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lyon

Numéro de pourvoi :

2205583

Date de décision :

7 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : M. B A, représenté par Me Lebrun, a présenté une requête enregistrée le 21 juillet 2022 sous le n°2205583. Par une première requête, enregistrée le même jour sous le n° 2205582, M. A a saisi le tribunal administratif de Lyon sur le même objet et aux mêmes fins. Vu : - le dossier n° 2205582 ; - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Les documents enregistrés sous le n° 2205583 constituent en réalité le double de la requête présentée par M. A, enregistrée le 21 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif de Lyon sous le n° 2205582. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints à la requête n° 2205582. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2205583 sont rayées du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon pour être jointes à la requête n° 2205582. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Lyon, le 7 octobre 2022. La présidente de la 5ème chambre, V. Vaccaro-Planchet Pour expédition conforme, Un greffier,

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