Cour d'appel, 03 mars 2026. 26/01500
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
26/01500
Date de décision :
3 mars 2026
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 26/01500 N° PORTALIS: DBVX-V-B7K-QY4I joint au dossier N° RG 26/1498
S.A.R.L. [I] [U]
Représentant : Me Sylvain FLICOTEAUX de la SELARL QUINTES AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame [Y] [H]
INTIME
CPAM DU RHONE
PARTIE INTERVENANTE
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire,
Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/01500 et N° RG 26/1498 visent :
' le même jugement,
Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/01500 et N° RG 26/1498,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 26/1498.
Fait à [Localité 1], le 03 Mars 2026
LA PRESIDENTE
copie aux avocats le 03 Mars 2026
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique