Tribunal Administratif de Limoges, 17 octobre 2022. 2101285

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2021, le Gaec de la Haute-Garde, représenté par Me Valière-Vialeix, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 8 juin 2021 de son recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 16 mars 2021 portant autorisation partielle d'exploiter un bien agricole au titre du contrôle des structures ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus. Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, le Gaec de la Haute-Garde, représenté par Me Valière-Vialeix, déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ; ". 2. Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, le Gaec de la Haute-Garde s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er: Il est donné acte du désistement du Gaec de la Haute-Garde. Article 2:La présente ordonnance sera notifiée au Gaec de la Haute-Garde,à la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et à Monsieur A B. Limoges, le 17 octobre 2022. Le vice-président, C. MEGE La République mande et ordonne à la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour Le Greffier en Chef Le Greffier G. JOURDAN-VIALLARD mf