Tribunal judiciaire, 01 juillet 2025. 22/01327

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE PÔLE SOCIAL AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET AIDE SOCIALE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT prononcée le 01 Juillet 2025 N° RG 22/01327 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYL7 N° Minute : 25/00986 AFFAIRE : S.A.S. [11] ayant pour avocat Me Valerie PARISON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2418 Non représentée C / [9] non représentée Nous Matthieu DANGLA, Vice-Président ; Assisté de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ; Vu la requête reçue le 08 août 2022 présentée par S.A.S. [11] ; Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ; Attendu que par courriel en date du 05 mai 2025 adressé au pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, la demanderesse se désiste de sa demande ; Que le défendeur n'ayant présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATONS le désistement de S.A.S. [11] de l'instance enrôlée sous le N° RG 22/01327 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYL7 ; DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ; LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse. Fait à [Localité 12], le 01 Juillet 2025; LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] Affaire : N° RG 22/01327 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYL7 Affaire : S.A.S. [11] c/ [9] Références : N° RG 22/01327 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYL7 Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 20/12/2021 par Monsieur [F] [G] Rejet Implicite CRA Date du recours : 08 Août 2022 à S.A.S. [11] [Adresse 7] [Localité 8] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025. A [Localité 12], LE GREFFIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] Affaire : N° RG 22/01327 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYL7 Affaire : S.A.S. [11] c/ [9] Références : N° RG 22/01327 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYL7 Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 20/12/2021 par Monsieur [F] [G] Rejet Implicite CRA Date du recours : 08 Août 2022 à [9] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 5] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025. A [Localité 12], LE GREFFIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] Affaire : N° RG 22/01327 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYL7 Affaire : S.A.S. [11] c/ [9] Références : N° RG 22/01327 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYL7 Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 20/12/2021 par Monsieur [F] [G] Rejet Implicite CRA Date du recours : 08 Août 2022 à Me Valerie PARISON [Adresse 3] [Localité 6] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025. A [Localité 12], LE GREFFIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] COPIE DOSSIER Affaire : N° RG 22/01327 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYL7 Affaire : S.A.S. [11] c/ [9] Références : N° RG 22/01327 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYL7 Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 20/12/2021 par Monsieur [F] [G] Rejet Implicite CRA Date du recours : 08 Août 2022 à S.A.S. [11] [Adresse 7] [Localité 8] [9] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 5] Me Valerie PARISON [Adresse 3] [Localité 6] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025. A [Localité 12], LE GREFFIER