Section du Contentieux, 29 novembre 2022. 466886

Vu la procédure suivante : M. B A et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté d'agglomération du Grand Périgueux a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Grand Périgueux en tant qu'elle porte sur certains emplacements réservés institués sur le territoire de la commune de Chancelade. Par un jugement n° 2000798 du 31 mars 2021, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21BX02307 du 23 juin 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme A. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 23 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Périgueux la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Le désistement d'instance de M. et Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C A. Copie en sera adressée à la communauté d'agglomération du Grand Périgueux. Fait à Paris, le 29 novembre 202Signé : N. BOULOUIS La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation