Cour de cassation, 06 décembre 1990. 89-40.224

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Besson Export SA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Besson Export, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ; Attendu que par déclaration reçue au secrétariat de la cour d'appel de Lyon, le 19 décembre 1988, Me Z..., avocat au barreau de Lyon, (collaborateur de Me Y...) s'est pourvu au nom de la société anonyme Besson Export contre un arrêt rendu le 14 novembre 1988, que Me Z... s'est prévalu d'un pouvoir donné par M. Moiret, président directeur général de la société anonyme Besson Export, à Me Y... seul ; Attendu que faute pour Me Z... de justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de la société anonyme Besson Export ou qu'il avait été régulièrement substitué à Me Y..., la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;