Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle nº 2025 006590 PROCEDURE : 2025/184
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 15/01/2026
JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Entre : SAS GARAGE [Q] [O]
[Adresse 1] RCS : 441 432 408 HOLDING [R] FUCHS (M. [R] [U], Président) représentant légal comparant en personne
Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [M] [Y] [Adresse 2], mandataire judiciaire Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 15/01/2026 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Yves ADOL et Jean-Luc ROUSSEAU
Assistés, lors des débats, par Ilona GERVAIS, Greffier
Par jugement en date du 31/07/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GARAGE [Q] [O].
Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le 31/01/2026.
Dans son rapport, le mandataire judiciaire expose que la société débitrice développe une nouvelle activité de restauration de véhicules afin de combler le manque de chiffre d'affaires du marché des véhicules d'occasion. De plus, une campagne de communication sur les réseaux sociaux a été mise en place afin de développer cette activité. Il indique également que le passif hors contestation s'élève aux alentours de 801 000,00 euros et que la trésorerie est positive, de sorte qu'il se prononce favorable au renouvellement de la période d'observation.
Dès l'audience des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.
La société HOLDING [R] FUCHS, présidée par M. [R] [U], a comparu en Chambre de Conseil et a donné toutes explications utiles au Tribunal sur la poursuite de son activité. Lors de l'audience, ce dernier expose être passionné de voitures anciennes et souhaite se spécialiser dans la restauration de voitures anciennes en parallèle des réparations de voitures classiques.
Le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et soutient être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère Public, par réquisitions écrites lues lors de l'audience, requiert le renouvellement de la période d'observation compte tenu de l'l'absence de nouvelles dettes et de la restructuration en cours.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en Chambre du Conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée.
Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, Vu le rapport du Juge Commissaire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation de la SAS GARAGE [Q] [O] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 441 432 408, ayant pour activité : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers, dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 31/07/2026.
Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 09/07/2026 à 09:30 en vue de l'adoption éventuelle d'un plan de redressement.
Dit que dans le mois du présent jugement, le chef d'entreprise devra transmettre au Tribunal ainsi qu'au Mandataire judiciaire :
* un projet de plan de redressement
* le bilan du dernier exercice clos ;
* une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire ;
* un prévisionnel comptable ;
A défaut et conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal sera en mesure d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies.
Rappelle que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 15/01/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Christophe GATIGNOL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.
Le Greffier Ilona GERVAIS
Le Président.
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