Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/01661
N° Portalis DBX2-W-B7J-LJEJ
Société LAGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS S
C/
[G] [T], [E] [H]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026
DEMANDERESSE:
Société LAGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS S
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Juliette BARRE de la SCP NORMAND &ASSOCIES
DEFENDEURS:
M. [G] [T]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
Mme [E] [H]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection
Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date des Débats : 08 avril 2026
Date du Délibéré : 10 juin 2026 prorogé au 15 juillet 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 Juillet 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement en date du 22 février 2019, la chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de NIMES a déclaré Monsieur [P] [M] coupable, notamment de détention en bande organisée de tabac manufacturé sans document justificatif régulier, ainsi que de blanchiment aggravé, et l'a condamné, en répression, à une peine de cinq ans d'emprisonnement avec mandat d'arrêt.
A titre de peine complémentaire, le tribunal a ordonné la confiscation d'un bien immobilier, situé au [Adresse 5], à Nîmes (30000), cadastré section DN n°[Cadastre 1], lots n°9 et n°10, appartenant à la SCI Damour, dont Monsieur [P] [M] était le bénéficiaire effectif.
Ce jugement est devenu définitif le 14 mars 2019.
La confiscation a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 3] le 8 février 2023 sous la référence 2023 P n°3842.
Le 1er février 2023, la SCI Damour, représentée par Monsieur [M], ancien propriétaire a donné à bail pour une durée de 6 ans, le bien confisqué susvisé, à Monsieur [T] [G] et Madame [E] [H].
Le 25 septembre 2023, l'AGRASC a écrit aux locataires et leur a demandé de cesser de verser le loyer à l'ancien propriétaire, de justifier du paiement du loyer depuis le 1er février 2023 et de régler le loyer de 300 euros directement entre les mains de l'AGRASC à compter de cette date.
L'AGRASC précisait que cette lettre valait avenant au contrat de bail.
A la suite de cet avenant, les loyers ont été réglés d'octobre 2023 à mai 2024.
Les loyers sont restés impayés de juin 2024 à mars 2025.
Par exploit du 27 mars 2025, l'AGRASC a fait délivrer à Monsieur [T] [G] et Madame [E] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, au titre des loyers et charges impayés pour la période du 1er juin 2024 au 31 mars 2025, pour un montant en principal de 3 000 €.
Monsieur [T] [G] et Madame [E] [H] avaient donc jusqu'au 27 mai 2025 pour régler la dette.
A la suite du commandement de payer, l'AGRASC a reçu trois virements, le 28 mars 2025 pour un montant de 500 €, le 15 avril 2025 pour un montant de 1 500 € et le 12 mai 2025 pour un montant de 400 €, soit au total, la somme de 2 400 €.
C’est en l’état que l’AGRASC a assigné Monsieur [T] [G] et Madame [E] [H], devant le Tribunal judiciaire de NIMES, en date du 5 novembre 2025 pour l'audience du 14 janvier 2026, afin de voir :
A titre principal.
Déclarer que la clause résolutoire prévue par le contrat de bail en date du 1er février 2023 conclu entre la SCI Damour et Monsieur [T] [G] et Madame [E] [H], ces derniers ayant pour bailleresse l'Agence de gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués depuis l'avenant en date du 25 septembre 2023, est acquise ;
Prononcer, en conséquence, la résiliation du bail à compter du 28 mai 2025 ;
Condamner in solidum Monsieur [T] [G] et Madame [E] [H] à verser à l'AGRASC la somme de 600 € au titre de l'arriéré de loyers mentionné dans le commandement de payer du 27 mars 2025;
Condamner in solidum Monsieur [T] [G] et Madame [E] [H] à payer à l'AGRASC la somme de 300 € par mois, au titre de l'indemnité d'occupation à compter du 28 mai 2025 et jusqu'à libération effective des lieux ;
Ordonner la compensation judiciaire entre les sommes demandées au titre de l'indemnité d'occupation et les montants versés par Monsieur [T] [G] et Madame [E] [H] à compter du 1er juin 2025.
A titre subsidiaire.
Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail en date du 1 février 2023,
Condamner in solidum Monsieur [T] [G] et Madame [E] [H] à verser à l'AGRASC la somme de 700 € au titre des loyers impayés arrêté au 1er octobre 2025 à parfaire au jour du jugement, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer du 27 mars 2025 ;
Condamner in solidum Monsieur [T] [G] et Madame [E] [H] à payer à l'[Localité 4] la somme de 300 € par mois, au titre de l'indemnité d'occupation à compter de la décision à intervenir jusqu'à libération effective des lieux.
En tout état de cause,
Ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [G] et Madame [E] [H] et de tous les occupants de leur chef.
Juger que l'[Localité 4] pourra se faire assister d'un serrurier et de la force publique si besoin est ;
Condamner in solidum Monsieur [T] [G] et Madame [E] [H] à payer à l'AGRASC la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, y compris 154,49 € correspondant aux frais de signification dudit commandement.
Appelée, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 avril 2026.
En demande, l'AGRASC, représentée, indique que la dette est soldée au jour de l’audience et maintient ses demandes relatives à la résiliation, l’expulsion et l’article 700 du Code de procédure civile.
En défense, Monsieur [T] [G] et Madame [E] [H] ne sont ni présents, ni représentés.
L'affaire est mise en délibéré le 10 juin 2026 prorogé au 15 juillet 2026.
MOTIFS
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée“.
En l’espèce, il sera fait droit à la demande,
Sur la recevabilité de la demande :
Selon les dispositions de l'article 24 I de la Loi du 6 juillet 1989 (version en vigueur à la date de délivrance du commandement) et du
Décret du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions en prévention des expulsions locatives, et de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022, les bailleurs doivent justifier qu'ils ont saisi la CCAPEX en vue de l'enquête sociale préalable dès lors que le locataire est en situation d'impayé consécutivement depuis 3 mois ou que la dette est équivalente à trois mois de loyer hors charges au moment de la délivrance du commandement de payer.
En l'espèce, l’AGRASC justifie valablement avoir saisi la CCAPEX par voie électronique le 28 août 2025, l'un des seuils prévus ayant été atteint à la date de la délivrance du commandement de payer.
En vertu de l'article 24 III de la Loi du 6 juillet 1989 en vigueur à la date de délivrance de l'assignation, “A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précité.
Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.“
En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au Préfet du Département par voie électronique le 6 novembre 2025 pour l'audience du 14 janvier 2026, soit deux mois au moins avant cette dernière date.
Ces formalités, prescrites à peine d'irrecevabilité de l'action, ont été exécutées dans les délais impartis de telle sorte que l'action en résolution de bail diligentée à l'encontre de Monsieur [G] et Madame [H] sera déclarée recevable.
Sur la résiliation du bail :
L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 (version en vigueur à la date de délivrance du commandement) dispose : “Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux“.
En l'espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [G] et Madame [H] le 27 mars 2025.
Le délai de deux mois pour régulariser la dette expirait le 27 mai 2025, et à cette date, le commandement est demeuré infructueux, ainsi qu'il résulte du décompte produit en demande.
En conséquence, la clause résolutoire se trouve acquise et il convient de constater la résiliation du bail du logement.
Sur la demande d'expulsion et les mesures subséquentes :
Du fait de l’application de la clause résolutoire, Monsieur [G] et Madame [H] sont devenus occupants sans droit ni titre.
En conséquence, il convient de prononcer leur expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de leur chef, si besoin est avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, dans les
formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation :
En raison de la résiliation du bail, les locataires ont été déchus de leur droit de se maintenir dans les lieux et doivent indemniser le propriétaire jusqu'à son départ effectif.
Il convient d'estimer que cette indemnité devra s'élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n'avait pas été résilié et comme tel et qu'elle subira les augmentations légales.
En conséquence, Monsieur [G] et Madame [H] seront condamnés in solidum à payer une indemnité d'occupation équivalente au loyer et charges actuels, et en subissant les augmentations légales, et ce jusqu'à leur départ effectif des lieux.
Sur la demande provisionnelle :
L'AGRASC a indiqué qu’au jour de l’audience la dette était soldée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens“, Monsieur [G] et Madame [H] seront condamnés in solidum à payer la somme de 300,00 € à l’AGRASC.
Aux termes de l'article 696 du même code, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie“, en conséquence, Monsieur [G] et Madame [H] seront condamnés aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la demande en résiliation de bail diligentée par l’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS recevable et bien fondée,
CONSTATE la résiliation du bail consenti à Monsieur [T] [G] et Madame [E] [H] à la date du 27 mai 2025,
En conséquence :
ORDONNE l'expulsion domiciliaire de Monsieur [T] [G] et Madame [E] [H] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, des locaux sis à [Adresse 6], avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution,
CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [G] et Madame [E] [H] à payer par provision à L’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS à compter du 27 mai 2025 et jusqu'à libération des lieux, une indemnité
mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer avec charges,
ORDONNE la compensation judiciaire entre les sommes demandées au titre de l'indemnité d'occupation et les montants versés par Monsieur [T] [G] et Madame [E] [H] à compter du 1er juin 2025,
CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [G] et Madame [E] [H] à payer à L’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS la somme de 300,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [G] et Madame [E] [H] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Juge,
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