Section du Contentieux, 26 juillet 2023. 474577

Vu la procédure suivante : Mme F E et M. B A ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 décembre 2019 par lequel le maire de Joinville-le-Pont a accordé à M. D C un permis de construire une maison individuelle avec piscine et, d'autre part, l'arrêté du 17 avril 2020 par lequel le maire de Joinville-le-Pont a délivré à M. C un permis de construire modificatif. Par un jugement nos 2004463, 2005518 du 29 mars 2023, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 12 décembre 2019 modifié par l'arrêté du 17 avril 2020 en tant qu'il méconnaît l'article UE7 du règlement du plan local d'urbanisme et a rejeté le surplus de leurs conclusions. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Joinville-le-Pont et de M. C la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, Mme E et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement de Mme E et de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme E et de M. A. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F E et à M. B A. Copie en sera adressée à M. D C et à la commune de Joinville-le-Pont. Fait à Paris, le 26 juillet 2023 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras 1