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Tribunal Administratif de Bordeaux, 08 décembre 2023. 2305156

Juridiction :

Tribunal Administratif de Bordeaux

Numéro de pourvoi :

2305156

Date de décision :

8 décembre 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2023, Mme B A signale au tribunal différents dysfonctionnement au sein domaine de Pitrot à Lacanau. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 3. Mme A signale des dysfonctionnements au sein du domaine de Pitrot à Lacanau et dénonce un certain nombre de comportement de ses voisins. Cependant, sa requête est dépourvue de conclusions et de moyens contrairement aux exigences prévues par les dispositions citées au point 2. Dès lors la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2023. La présidente du tribunal, C. MARILLER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef,

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