Cour de cassation, 18 septembre 2008. 07-12.897
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
07-12.897
Date de décision :
18 septembre 2008
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 125, 528 et 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ;
Attendu que l'arrêt du 24 janvier 2006 de la cour d'appel d'Angers a été signifié le 31 janvier 2006 à M. X... ; que celui-ci a saisi le bureau d'aide juridictionnelle, en vue de se pourvoir en cassation contre cet arrêt, le 7 avril 2006, postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. X... et de la SCP Monod et Colin, avocat de la société CLV ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.
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