Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/01000

Non lieu à statuer - N° RG 24/01000 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GXAK Minute n° le 19 Décembre 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Nous, Valérie ETILE vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Lucille BRICAUD greffier, en présence de Monsieur [X] [Y], magistrat stagiaire, Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique Vu l’admission en soins psychiatriques de : [Z] [L] né le 14 Avril 1981 à [Localité 4] Date de l’admission : 9 décembre 2024 Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5] [Localité 7], pôle de psychiatrie Hôpital [8] [Adresse 2] [Localité 3]. Résidence habituelle : [Adresse 1] [Localité 3] sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 6] prise à la demande d’un tiers ; Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6] reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 16 Décembre 2024 ; Vu le certificat modifiant la prise en charge et le programme de soins établis par le Docteur en date du 18 décembre 2024 ; Vu la décision du directeur du groupe hospitalier en date du 18 décembre 2024 transformant l’hospitalisation complète en soins ambulatoires ; Attendu que [Z] [L] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et que la requête dont Nous sommes saisis est devenue sans objet ; PAR CES MOTIFS Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête susvisée concernant [Z] [L]. Le greffier La vice-présidente Copie le 19 Décembre 2024 à : - M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 6] - M. le procureur de la République Le greffier,