Tribunal Administratif de Montreuil, 26 février 2025. 2012124

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2020, la société Bayerninvest KAG MBH agissant pour le compte du fonds Bayerninvest RFU Fonds, représentée par Me Robert, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 10 318, 88 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé de 9 996, 31 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 mai 2023, la société Bayerninvest KAG MBH déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces de dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, la société Bayerninvest KAG MBH a déclaré s'en désister. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bayerninvest KAG MBH agissant pour le compte du fonds Bayerninvest RFU Fonds. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerninvest KAG MBH et à la directrice des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 26 février 2025. Le président de la 9ème chambre, Jimmy Robbe La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.