Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 24/02049

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 24/02049 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQPY Le 22 Novembre 2024 Nous, Catherine ESTEBE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Monsieur [R] [S], régulièrement convoqué, assisté de Me Lola MERLOS SAMUEL, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 19 Novembre 2024 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Monsieur [R] [S], né le 28 Septembre 1997 en Algérie. Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [R] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 12 novembre 2024, en raison d’un état d’agitation psychomotrice. Il a été amené aux urgences suite à des épisodes de violences sur la voie publique mais aussi au domicile. Il parle seul et rigole sans motivation. Dans le service, il est angoissé par la perspective des soins psychiatriques. Il tient un discours énigmatique concernant la religion et réfute tout trouble, gardant un discours allusif, avare en détails. Au regard des pièces de la procédure il est relevé que les dispositions légales ont été respectées. Il résulte des éléments médicaux et notamment de l'avis motivé du médecin psychiatre en date du 18 novembre 2024 que Monsieur [R] [S] présente une bizarrerie de contact et un discours désorganisé, difficile à suivre et marqué par des coqs à l’âne et un aspect stéréotypé. Le médecin indique qu’il peut apparaître désinhibé au cours de l’entretien et présente des hallucinations acousticoverbales depuis plusieurs jours. Il conclut en indiquant que le patient n’a aucune conscience des troubles ni de la nécessité de soins. Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Monsieur [R] [S] à améliorer son état de santé actuel. PAR CES MOTIFS Constatons que la procédure est régulière et autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [R] [S]. Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle ho.ca-toulouse@justice.fr en l’absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé ? requérant avisé par email $ reçu copie ce jour le requérant ? reçu copie ce jour l’avocat ? copie adressée par LS ce jour au tiers