Tribunal Administratif de Grenoble, 31 décembre 2024. 2408085

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision 48SI du 6 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré quatre points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 13 mars 2021 à Argenteuil, lui a renotifié les retraits de points précédents et l'a informé de ce que son permis de conduire était nul faute de points. Il soutient qu'il n'était pas le conducteur de la voiture lors de ces infractions. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". Aux termes de l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu. ". Il résulte de ces dispositions que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître des contestations portant sur l'imputabilité des infractions commises au code de la route. 3. M. A conteste la décision 48SI du 6 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré quatre points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 13 mars 2021 à Argenteuil, lui a renotifié les retraits de points précédents et l'a informé de ce que son permis de conduire était nul faute de points. Il soutient qu'il n'est pas l'auteur des infractions des 13 mars 2021, 2 juillet 2021 et 4 août 2023. Toutefois, l'appréciation de l'imputabilité d'une infraction relève exclusivement de la compétence du juge judiciaire et la contestation de cette imputabilité ne constitue pas un moyen susceptible d'être utilement soulevé devant le juge administratif à l'encontre d'une décision portant retrait de points de permis de conduire. 4. Par suite, l'unique moyen de la requête étant irrecevable, la requête de M. A peut être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Grenoble, le 31 décembre 2024. Le président, J. P. WYSS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.