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Cour de cassation, 16 février 2023. 22-19.478

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

22-19.478

Date de décision :

16 février 2023

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : B 22-19.478 Demandeur(s) : la société Phigaloue Avocat(s) : la SARL Corlay Défendeur(s) : Mme [H] Ordonnance : 50185 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Phigaloue, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [J] de [S], domiciliée [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 16 février 2023

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