Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant Mas des X..., ... (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1991 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de M. Y... général des Impôts, ministère de l'économie, des Finances et du budget, dont le siège est ... (12e),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Z..., de Me Goutet, avocat de M. Y... général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 septembre 1992, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Z... se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre, le 29 janvier 1991 au profit du directeur général des impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 2 juin 1992 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Z..., de son désistement ;
! Condamne M. Z..., envers le Directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
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