Tribunal judiciaire, 31 janvier 2025. 25/00182

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 25/00182 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56VX SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra YTHIER, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 5] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 7] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA. Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 30 Janvier 2025 à 11 heures 39, présentée par Monsieur le Préfet du département PREFET DE VAUCLUSE Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sophia PAPAPOLYCHRONIOU, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [J] [Y] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; Attendu qu’il est constant que M. [T] [B], né le 15 Avril 2002 à [Localité 8] (ALGERIE), étranger de nationalité Algérienne a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français assorti d’une interdiction de retour, n° BIA-Eloi-2025-070 date du 27 janvier 2025, notifié le même jour à 17 heures 28 édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 27 janvier 2025 notifiée le 27 janvier 2025 à 17 heures 28, Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ; Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ; DEROULEMENT DES DEBATS : La personne étrangère présentée déclare : oui j’étais en GAV. l'Avocat soulève la nullité de la procédure, conformément aux conclusions écrites jointes à la présente ordonnance. La personne étrangère présentée déclare : je suis en France depuis une semaine. Je suis venu voir ma tante qui est malade, je suis en Espagne. Je suis coiffeur en Espagne vers [Localité 6], je travaille là-bas, si vous me maintenez ici je risque de perdre mon travail et mon appartement. J’ai l’OQTF, je comprends, mais donnez-moi 24 heures et je retourne en Espagne. C’était un squat, je suis rentré car il faisait froid, je n’ai rien pris dans l’appartement. Ma tante a sa famille et ses petits, je ne voulais pas déranger. J’ai pas dormi là-bas, je suis resté deux heures car il faisait froid et je devais continuer mon chemin pour l’Espagne,je risque vraiment de le perdre. Je veux régulariser ma situation par le travail; je me suis enregistré à la préfecture. c’est un ami à moi qui m’a passé la doudoune quand il a vu que j’avais froid. Observations de l’avocat sur le fond : je vous laisse apprécier sur le fond. La personne étrangère présentée déclare : je veux une dernière chance pour quitter la France. La fenêtre c’est une erreur, je n’ai jamais fait une GAV de ma vie. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la procédure - Sur l’absence d’habilitation de l’officier de police judiciaire ayant procédé à la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) De plus, selon l’article L142-2 Ceseda : « En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L. 812 1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une décision de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français ou d'une peine d'interdiction du territoire français ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes digitales mis en œuvre par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services de ce ministère dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » Selon l’article R. 142-41 « Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par le décret no 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur. » Selon l’article 8 du décret no 87-249 du 8 avril 1987 : « Article 8 Les fonctionnaires et militaires individuellement désignés et habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale, du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ainsi que des unités de recherches de la gendarmerie nationale peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement : 1° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des dispositions de l'article 28-1 du code de procédure pénale ; 2° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des fonctionnaires de la police ou des militaires de la gendarmerie dans le cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ; 3° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions des articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale ». En l’espèce, il résulte du procès-verbal de consultation décadactylaire que la consultation a été réalisée par l’aqent [Numéro identifiant 4]-[R]-[L], ce qui implique que celle-ci en avant reçu un numéro d’attribution et un mot de passe était bien habilitée a procéder a la dite consultation de sorte que le moyen devra être rejeté. SUR LE FOND Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu que Monsieur [T] [B] fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire délivrée le 27 janvier 2025 ; qu’il a été placé au centre de rétention le 27 janvier 2025 suite à sa garde à vue pour des faits de vol ; Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ; A l’audience, Monsieur [T] [B] déclare qu’il vit en Espagne, qu’il venait juste voir sa tante qui est malade en France ; qu’il souhaite partir. Son avocate s’en rapporte quant au fond. Attendu que Monsieur [T] [B] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police ou à une unité de Gendarmerie un passeport en cours de validité, qu’il n’a pas de domicile sur le territoire national Attendu que la Préfecture justifie de ses diligences en ayant saisi le consulat d’Algérie le 29 janvier 2025 d’une demande de reconnaissance et de laissez-passer pour lui permettre de mettre à exécution la mesure d’éloignement ; En conséquence il y a lieu de faire droit à la demande de la préfecture du Vaucluse ; PAR CES MOTIFS FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre-vingt seize heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [T] [B] et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 25 février 2025 à 24 heures 00; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 7] ; INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 9], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ; FAIT A MARSEILLE en audience publique, le 31 Janvier 2025 À 11 h 25 Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire L’interprète Reçu notification le 31 janvier 2025 L’intéressé