Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 24 février 2025. 2403139

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, Mme B A demande l'annulation de la décision de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) La Maison du Pays de Liart mettant fin au contrat d'hébergement de son époux. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. Mme A conteste la résiliation du contrat d'hébergement de son époux, conclu le 29 novembre 2022, avec La Maison du Pays de Liart. Toutefois, d'une part, la Maison du Pays de Liart est constituée sur la forme d'une société par actions simplifiée à associé unique. D'autre part, la gestion d'un EHPAD ne constitue pas une mission de service public. Il résulte de ce qui précède que le litige qui oppose le gestionnaire privé d'un EHPAD à une personne hébergée par cet établissement relève du juge judiciaire. Par suite, la requête de Mme A est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre, et doit être rejetée en application des dispositions précitées du code de justice administrative O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 février 2025. La président de la 2ème chambre, signé O. NIZET