Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 25/00138

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 04 Juillet 2025 Minute n° : Audience du : 20 juin 2025 Requête n° : N° RG 25/00138 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KBU PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [E] et Monsieur [S] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] Comparants en personne partie défenderesse [8] [Localité 7] [6] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante, ni représentée enfant [W] [Z] né le 03 Mars 2018 à Présent COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [J] [O] Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET Assistés lors des débats et du délibéré de : Alice GAUTHE, greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [E] et [S] [Z] [8] [Localité 7] Une copie certifiée conforme au dossier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort : - DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [Z] [E] et Monsieur [Z] [S] pour leur fils [W] ; - DIT que le taux d'incapacité présenté par [W] est supérieur ou égal à 80 % ; - ACCORDE le complément de 4ème catégorie du complément de l'AEEH à Madame [Z] [E] et Monsieur [Z] [S] pour leur fils [W] à compter du 01/09/2025 et jusqu'au 31/08/2027 ; - ORDONNE l'orientation de [W] en IME (Institut [9]) dès que possible ; A défaut d'accueil en IME : - ACCORDE un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026 et 2026-2027. - ORDONNE l'exécution provisoire. - RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5]. - DIT n'y avoir lieu à dépens. Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 04/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière. LA GREFFIERE LE PRESIDENT A. GAUTHÉ A. NOTARGIACOMO